Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?

Question

Bonjour   Je rencontre un problème avec mon ancien employeur.    J’étais en garde simple. Je devais garder son bébé de 6 mois 4 jours par semaine du lundi au jeudi 36h/mois     Nous avions signé le contrat le 15 décembre avec une période d’essai à 2 mois    Cependant nous avions signé une lettre le 3 fevrier 2021 stipulant un arrêt au 15 février d’un commun accord.   Mon employeur a souhaité avancer cette date au 6 février sans mon accord . Il m’a dit qu’étant en période d’essai, il pouvait me mettre dehors quand il voulait et que cette lettre stipulant un arrêt au 15 février ne valait rien. J’aimerais qu’il me rémunère mon du jusquau 15 février . Il ne respecte pas le délai de prévenance, même si celui ci n’est Pa mentionné dans la convention des particuliers employeurs j’ai entendu dire qu’il existe le principe de faveur concernant les lois. Merci d’avance

Me Emilie TADEO · Answer

Bonjour,

Vous vous interrogez sur le délai de prévenance qu'aurait dû respecter votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail pendant la période d'essai.

Depuis le 27 juin 2008, l'employeur comme le salarié sont obligatoirement tenus par le code du travail de respecter un délai de prévenance s'ils souhaitent ne pas donner suite à la période d'essai.

Il s'agit d'un minimum courant entre le moment où une des parties décide de rompre la période d'essai et le moment où celle-ci devient effective.

Selon l'article L1221-25 du Code du travail, l'employeur qui décide de ne pas donner suite à la période d'essai légale doit prévenir le salarié en respectant un délai de prévenant, dont la durée est fixée comme suit :

Pour une durée de présence entre 1 mois et 3 mois, le délai de prévenance qui s'impose à l'employeur est de deux semaines.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.

J'espère avoir répondu à votre question et reste disponible si besoin.

Bien à vous,

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Réponse de Maître Emilie TADEO