Réclamations impositions illégitimes

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez omis de déclarer vos revenus de l’année 2018 en 2019. Depuis janvier 2019 vous êtes au chômage, et depuis novembre 2019 vous êtes au RSA.

En juin 2020, on vous réclame la somme des impôts sur le revenu 2018, soit 4500€. En novembre vous gagnez un procès contre Pôle emploi qui vous devez 6000€. En janvier 2021, vous vous faites saisir 4500€ sur votre compte.

Vous désirez savoir pourquoi cette somme vous est réclamée sur l’année blanche. Vous aimeriez également savoir si vous pouvez saisir la justice et vos chances de succès.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, l’année blanche correspond à l’effacement des revenus de 2018 non exceptionnels. Par principe, l’impôt qui aurait dû être payé sur les revenus de 2018 va être annulé via un crédit d’impôt.

Plusieurs solutions peuvent expliquer le fait que vous deviez de l’argent au fisc :

Une des raisons peut être le fait que seuls les revenus exceptionnels de 2018 seront imposables.

Sont notamment considérés comme des revenus non exceptionnels : le salaire, le 13e mois, la prime de Noël, les heures supplémentaires.

Sont considérés comme des revenus exceptionnels, car ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année (contrairement aux revenus non-exceptionnels) et sont donc imposés et doivent être déclarés au cours de l’année blanche : les indemnités de rupture de contrat de travail, les gratifications pour services exceptionnels.

Ensuite, il se peut que vous ayez touché des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values, ces revenus bien que non exceptionnels sont hors du cadre du prélèvement à la source et doivent faire l’objet d’une déclaration tout comme les revenus exceptionnels.

Pour savoir pourquoi le fisc vous réclame de l’argent, il faut contacter votre centre des Finances publiques.

Ainsi, il était obligatoire de déclarer ses revenus de 2018 pour bénéficier du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Selon l’article 1728 du Code Général des Impôts, l’absence de déclaration d’imposition emporte, en plus du remboursement de l’imposition due, d’intérêts de retard variant selon une mise en demeure ou non du fisc.

Si vous n’avez pas effectué votre déclaration de revenus en 2018, ou vous n’avez pas déclaré vos revenus exceptionnels, il n’y a aucun recours possible pour contester ce prélèvement.

Vous pouvez néanmoins, voir avec votre centre des finances publiques s’ils ne se sont pas trompés sur votre cas. S’il s’avère qu’il y a une erreur, il vous est possible d’adresser à votre centre des finances publiques une réclamation, tout le processus de réclamation s’effectue en ligne.

Enfin, sachez que si la somme prélevée représente un montant conséquent par rapport à vos ressources, vous pouvez demander à votre centre des finances publiques un étalement de l’imposition due.

Pour conclure : Sous réserve de vos échanges avec votre centre des finances publiques, l’année blanche ne vous a pas dispensé de déclaration de vos impôts sur le revenu.

Si vous l’avez faite mais que vous avez omis de mentionner des revenus exceptionnels, qui ne sont pas annulés par le CIMR, vous êtes également redevable de l’impôt au titre de l’année 2018.

S’il s’avère que suite à vos échanges vous considérez toujours qu’il y a erreur de leur part, sur votre profil impot.gouv, vous pouvez signaler une erreur sur l’imposition directement en ligne.

Nous nous tenons à votre disposition ;