Un manager peut-il demander aux membres du CSE de justifier leur vote anonyme ?
Bonjour, Je suis élu CSE pour une société de 600 personnes. Ce matin nous avons eu une réunion extraordinaire quant à l'ouverture de nos agences en période Covid avec un protocole "aménagé". Suite à cette réunion, les membres ont dû voter (de manière anonyme) via un "google form" transmis par la direction, notre décision (Favorable/Défavorable/Ne se prononce pas). Chose étrange.....cet apres midi, tous les membres ayant voté "défavorables" ont tous été appelés par le directeur commercial.... Soit disant, il voulait prendre la température... Je m'interroge sur 2/3 choses : - Les googles forms sont ils anonymes ? (si vous avez les compétences pour le dire) ou y a t il un moyen plus secure pour voter en instance ? - Un manager a t il le droit d appeler les membre du CSE pour justifier leur vote ? - Ne s 'agit-il pas d un delit d'entrave à notre fonction ? Merci de votre réponse Bien cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous êtes membre d'un CSE de 600 personnes. Suite à une réunion, donnant lieu à un vote via Google Forms, de nombreux personnes ayant voté de manière défavorable à la résolution se sont fait joindre par la direction de l'entreprise. Vous vous interrogez sur l'éventuelle entrave de la direction sur le CSE, et sur l'anonymat relatif de Google Forms.
Dans un premier lieu, nous ne pouvons vous conseiller de logiciels afin de remplacer Forms dans le cadre d'un vote de CSE. Il nous semble pourtant pertinent de rappeler que Google Forms n'est sans doute pas la plateforme la plus sécurisée.
En outre, le fait que votre manager appelle les membres du CSE pour "prendre le température" n'est vraisemblablement pas constitutif d'une entrave à proprement parlé. Rien ne l'empêche juridiquement de procéder à l'appel, aussi peut souhaitable que ce soit moralement.
Par ailleurs, le délit d'entrave doit être avéré pour être poursuivie, il semblerait, d'après les informations de l'espèce dont nous disposons qu'en l'état, que le délit n'est pas qualifié.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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