Erreur au sein du solde de tout compte

Madame, monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez démissionné de votre poste et lorsque votre employeur vous a donné votre solde de tout compte, il semblerait que vous soyez contraint de rembourser des sommes à celui-ci. Vous vous demandez si le solde de tout compte est correct.

Tout d’abord, la contestation par le salarié du solde de tout compte.

En principe, au regard de l’article L. 1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte est le document qui atteste de l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail. Ce document est remis par l’employeur contre un reçu solde de tout compte. Ce document a des effets libératoires et doit impérativement comporter : le salaire au prorata, les avantages, primes ou gratifications, les indemnités des congés payés, les heures supplémentaires, les soldes des jours de RTT, la prime de précarité et l’épargne salariale.

En l’espèce, le solde de tout compte que votre employeur vous a fourni doit contenir l’ensemble de ces éléments de votre période d’essai ainsi que votre arrêt maladie.

En droit, d’après l’article D 1234-8 du Code du Travail, l’employé qui a signé est en droit de contester le solde de tout compte de son employeur en effectuant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu. Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Après 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire au regard de l’employeur, il s’est acquitté de sa dette envers son employé. En revanche, si l’employé n’a pas signé le document, ou qu’il aurait signé en formulant des réserves alors il dispose de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

En l’espèce, si vous avez signé le document, vous disposez de 6 mois à compter de la réception du solde de tout compte pour contester le montant qui ne vous semble pas correcte et de 3 ans si vous n’avez pas apposée de signature.

Puis, concernant la contestation par l’employeur en cas de trop-perçu de salaire.

En droit, au regard de l’article L3245-1 du Code de Travail, il est précisé que l’employeur est en droit de demander à son ancien employé le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat de travail. Un remboursement à l’amiable peut être envisagé entre les deux parties mais si l’employé n’est pas d’accord, l’employeur peut entamer une action en justice en vertu de l’article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil. Par conséquent, l’employeur prévient préalablement l’employé de son erreur sur le solde de tout compte et l’informe d’une retenue de salaire ou d’un remboursement de la somme injustement perçue.

En l’espèce, l’employeur qui estime avoir fait des erreurs de calculs sur votre solde de tout compte est en droit de réclamer le versement de ces sommes qui semblerait avoir été versées injustement sous forme de remboursement.

En conclusion, vous êtes en droit de ne pas être d’accord avec votre employeur sur le montant du solde de tout compte et les démarches expliquées ci-dessus permettent de revenir sur le montant litigieux. En revanche, si votre employeur réclame une somme que vous pensez ne pas devoir, il s’agira d’un trop-perçu sur vos salaires. Vous avez la possibilité d’effectuer une action en justice en contestant cette demande auprès du Conseil des Prud’hommes mais pour cela vous devez être en mesure de prouver votre préjudice. De plus, si vous êtes amené à régler ce montant, n’oubliez pas déclarer vos revenus en incluant ce trop-perçu qui pourra, l’année d’après, être déduite de votre prochaine déclaration d’impôt.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,