Contester une malfaçon

Bonjour,
je pense avoir été victime d'une escroquerie pour des travaux d'étanchéité sur le toit de garages que je possède et qui sont en régie. Aucun devis n'a été fait, les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux décrits dans la facture et sont sans doute d'un coût très inférieur au règlement réclamé. Quelle seraient les démarches à faire? Qu'est-ce exactement qu'un recours amiable? Un entrepreneur peut-il faire ce recours? Merci
Question posée le 9 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Vous avez fait appel à un entrepreneur pour que celui-ci réalise des travaux d'étanchéité sur le toit du garage en votre possession. 

Vous indiquez ne vous être mis d’accord sur aucun devis, or, les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux qui vous ont été facturés.

Aussi, vous estimez avoir été sur-facturée pour une prestation pour laquelle vous n’aviez pas consentie.

I. Sur la sur-facturation des travaux ;

Dans votre cas, aucun devis n’a été établi, néanmoins l’absence de devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.

En l’espèce, le professionnel a, en principe, droit au paiement des sommes réclamés pour l’exécution des travaux. 

Toutefois, il se peut que le prix réclamé soit excessif, auquel cas vous pouvez le contacter via LRAR et tenter de vous faire rembourser une partie du prix après vous être renseigné sur les tarifs pour une même prestation auprès d’autres professionnels.

Si l’entrepreneur ne fait pas droit à votre demande, ou qu’il ne répond pas, vous pourrez l’assigner en justice.

II. Sur la garantie de parfait achèvement ;

L’article 1782-6 du Code civil prévoit que, pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. 

Cette garantie impose à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

Dans votre cas, les travaux effectués par l’entrepreneur ne sont pas conformes à ce qui avait été convenu dans votre contrat. Cette garantie trouve pleinement à s’appliquer, pour cette raison, vous devez enjoindre l’entrepreneur de s’exécuter.

Pour ce faire, il faut passer par un recours amiable, puis par un recours judiciaire en cas d’échec de la phase amiable. En effet, un recours amiable est un recours préalable à toute action devant un tribunal. 

Ce recours amiable prend la forme d’une LRAR mettant en demeure le cocontractant de s’exécuter et/ou la forme d’une conciliation. 

En ce qui vous concerne, le recours amiable se caractérisera par le signalement des désordres contestés à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux, et ce, quelles que soient leur importance et leur nature.
Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entrepreneur et vous-même. Si l’entrepreneur n’intervient pas dans le délai fixé, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’entrepreneur.

Au vu de la complexité de votre litige, nous vous recommandons de nous revenir en consultation pour le meilleur accompagnement possible.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 9 mars 2021