Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Bonjour,
Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?
Question posée le 8 avril 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Cher Monsieur,

Lié par un contrat de prestation de services de photographe, vous n’avez pas été payé par votre cocontractante. Vous vous demandez donc s'il vous est possible d’empêcher l'utilisation des clichés.

En droit français, en vertu de l’article 1106 du Code Civil, « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». C’est-à-dire lorsque chacun des cocontractants doit remplir une obligation en vertu du contrat.

Lorsque l’une des parties ne s’exécute pas, son cocontractant dispose des solutions de l’article 1217 du Code civil à savoir :
-Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-Solliciter une réduction du prix ;
-Provoquer la résolution du contrat ;
-Demander la réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article poursuit « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Concrètement, une partie dont le cocontractant ne s’est lui-même pas exécuté peut refuser d’exécuter son obligation si l’inexécution en cause est suffisamment grave. La suspension de l’exécution de l’obligation par le cocontractant lésé doit être notifiée à l’autre partie le plus rapidement possible par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le créancier d’une obligation peut aussi, après mise en demeure par LRAR, poursuivre son cocontractant pour l’exécution en nature devant le juge judiciaire. Il s’agit de forcer le cocontractant à exécuter son obligation telle qu’inscrite dans le contrat, par le biais d’une décision judiciaire.


Pour ce qui est de la résolution du contrat, cette dernière peut avoir lieu des suites d’une inexécution suffisamment grave par simple notification, ou par une décision de justice.

Concernant la résolution par simple notification, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, le créancier doit, sauf urgence, procéder à une mise en demeure préalable du débiteur. Ladite mise en demeure doit préciser qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier pourra résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, le créancier pourra alors notifier la résolution du contrat en précisant les raisons de cette dernière. Cependant, cette résolution est aux « risques et périls » de celui qui l’a mise en œuvre. Le débiteur pourra à tout moment saisir le juge pour contester la résolution, le créancier devra alors prouver la gravité de l’inexécution.

La résolution peut aussi être prononcée en justice. La résolution met fin au contrat et prend effet à la date de la réception de la notification, ou à la date fixée par le juge, sauf clause résolutoire dans le contrat stipulant différemment. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient être utiles que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Enfin, l'inexécution offre la possibilité à celui qui en est victime de réclamer des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts dus à raison d’un retard de paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt du taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’une quelconque perte. Si un préjudice indépendant du retard est causé par la mauvaise foi du débiteur, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

Ces solutions sont valables sauf à ce que l’inexécution soit justifiée par la force majeure, c’est à dire un évènement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible.

Dans votre cas, sous réserve de l’existence d’un contrat de prestation de services, votre cocontractant n’a pas payé les sommes dues dans le cadre du contrat de prestation de service de photographe qui vous liait. Il a donc commis une inexécution de ses obligations contractuelles.

Vous pouvez donc :

-Le mettre en demeure de s’exécuter sous peine de procéder à la résolution judiciaire, qui obligera votre cocontractant à vous rendre les photographies puisque votre prestation n’a pas lieu d’être sans paiement.

-Si vous n’avez pas encore envoyé les photographies, vous n’êtes pas tenu de le faire et pouvez suspendre l’exécution de vos obligations en vertu de l’inexécution de votre contractant. Dans cette hypothèse, pensez à le prévenir, également par LRAR.

-Poursuivre l’exécution forcée en nature devant le juge judiciaire.

Il est à noter que pour ces différentes solutions vous pourrez toujours demander des dommages et intérêts.

Avant de procéder à n’importe laquelle de ces solutions, n’oubliez pas que pour chacune d’elles, l'envoi d'une mise en demeure de payer par LRAR est nécessaire.

***

En résumé, vous pouvez : agir contre votre cocontractant pour qu’il s’exécute ; décider de ne pas vous exécuter ; demander la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts. Ces solutions sont, hors incompatibilités, cumulables et vous permettent d’empêcher au mannequin d’utiliser les photographies avant tout paiement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 9 avril 2021