Caution et remise de l'appartement suite à un divorce

Madame,

En l’espèce, vous êtes séparé de votre conjoint depuis un peu plus d’un mois, vous disposiez d’un préavis de départ dans votre ancien logement à date butoir du 05 décembre 2020. Votre ancien conjoint s’est engagé par écrit à procéder à un juste partage des charges courantes du mois de novembre. Le préavis est arrivé à échéance depuis 5 jours, vous n’avez pas encore rendu les clés au propriétaire, votre ancien conjoint refuse de matérialiser son engagement à votre encontre et menace de procéder à des dégradations de votre ancien logement.

En principe, à compter de la fin du bail le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois après l’état des lieux jugé conforme. Le délai court à compter du jour de la restitution des clés du bien immeuble au bailleur. Cette remise s’effectue généralement en mains propres au propriétaire ou à son mandataire chargé de la gestion locative du bien.

A titre d’exception, ce délai peut être rallongé pour les locations dans des immeubles en copropriété. En effet, le délai d’un mois n’est pas toujours suffisant pour connaître avec précision les sommes dont le locataire est redevable. En pratique, pour les locations dans des immeubles en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et il peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation et les restitutions qui en découlent, s’il y a lieu, doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l’immeuble.



En outre, le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par : les personnes qui résident habituellement avec lui dans le logement, les personnes qu'il héberge ou invite. Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne peuvent pas lui être attribuées.

Enfin, concernant la contribution aux charges de vie courante, rien n’est prévu dans les textes concernant les concubins. Une jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, a rappelé expressément qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il n’est pas possible de contraindre un concubin à une quelconque contribution et chaque concubin, à défaut d’accord entre eux, doit donc supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (Civ, 1ere, 19 mars 1991).

Les concubins doivent alors se tourner vers les solutions de droit commun telle la conclusion d’un accord, même tacite, ou bien l’enrichissement sans cause. En l’occurrence, si l’un des concubins a pris l’engagement de payer une quote part des dépenses, l’autre peut lui la réclamer à la séparation. Pour que la demande soit recevable, le concubin doit prouver que les sommes versées n’ont pas été versées avec une intention libérale. Il faut entendre par libéralité, tout acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie (donation ou legs).

Il est de jurisprudence constante que, l’intention libérale se présume de sorte que c’est au demandeur à l’indemnisation de prouver qu’il n’avait pas l’intention libérale (Cass 1er civ 04/03/1997). L’indemnisation au titre des dépenses exposées durant la vie commune dans le but de rétablir l’équité dans le couple non marié, suppose que l’ex concubine démontre que son patrimoine s’est trouvé, sans cause légitime, appauvri au profit de celui de son concubin (enrichissement sans cause).

Il reviendra alors au Juge de trancher sur le bien fondé d’une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause en fonction de la nature et de l’ampleur des dépenses. Or, en matière de concubinage, l’enrichissement sans cause n’est recevable que lorsque la dépense qui excède la dépense normale du ménage (loyer, facture) ne se trouve pas justifiée en contrepartie par les avantages procurés au concubin qui a fait la dépense.

En conséquence, vous pourrez bénéficier de la restitution de votre dépôt de garantie 1 mois après la remise des clés, ou 1 mois après l’arrêté des comptes. En cas de dégradation du bien immobilier par votre ex-conjoint vous êtes en principe responsable en votre qualité de locataire, en revanche, à charge pour vous d’essayer de prouver votre innocence. Enfin, concernant la prise en charge des dépenses courantes du mois de novembre, la lettre recommandée constitue un accord de votre ex-conjoint, il vise à procéder au règlement de la moitié des charges, il semble donc qu’il puisse être tenu au règlement. En revanche à défaut d’accord l’action en enrichissement sans cause aurait été compromise en raison du caractère courant des dépenses.

Merci, bien à vous.