Paiement des travaux sur un bien immobilier à vendre suite à séparation

Bonjour je me suis séparée de mok conjoint et nous avons un appartement en commun que nous essayons de vendre. La bail stipule que nous somme en séparation de biens (monsieur à 60% et madame 40%). Le prix de vente est bien trop élevé et nous n'avons aucune offre depuis le mois d'octobre. Monsieur est d'accord pour baisser le prix mais veut réclamer sur ma part les travaux effectués dans l'appartement. A-t-il le droit de le faire ?
Bien cdt
Question posée le 9 janvier 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame,

Le divorce entraîne une dissolution totale des liens du mariage et de tous les intérêts que le couple avait en commun.
Il implique donc nécessairement un partage des biens immobiliers et mobiliers détenus par le couple. La façon dont ces biens seront partagés dépend notamment de l’accord entre les époux ou leur régime matrimonial.

La séparation de biens désigne l’un des régimes matrimoniaux qu’il vous est possible de choisir lorsque vous décidez de vous marier.
Effectivement, d’après le Code Civil qui régit les effets du mariage en droit français, plusieurs régimes différents existent, parmi lesquels les futurs époux peuvent choisir les régimes de communauté et les régimes de séparation.

Parmi les régimes de séparation, on trouve notamment la séparation de biens. Ce régime a pour effet de permettre à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage, en ce compris des salaires.

Dans le régime de séparation de biens, chacun des conjoints demeure seul propriétaire des salaires et biens mobiliers ou immobiliers qu’il (ou elle) a acquis.
Par conséquent, lors de la dissolution du mariage, il n’y a, en principe, pas besoin de liquider les biens (puisque les biens sont restés dans le patrimoine propre de chacun) ; ni de solidarité des époux concernant les dettes contractées pendant la durée du mariage.

Dans le cadre de la séparation des biens, les époux qui divorcent doivent distinguer entre :

  • les biens achetés pendant leur vie commune, dont la répartition doit être déterminée par un commun accord entre les époux.
  • les biens dont ils étaient propriétaire antérieurement au mariage, que chacun des époux conserve après le divorce.

    En cas de désaccord, l’intervention d’un juge ou d’un notaire peut s’avérer nécessaire. Il lui reviendra de trancher la question d’attribution des biens du ménage à l’un ou l’autre des époux.

    Donc dans le cadre d'un régime de séparation des biens, votre ancien conjoint n'est pas autorisé à reporter le coût des travaux réalisés dans l'appartement sur votre part, puisque votre bail organise la répartition du bien immobilier selon laquelle vous êtes propriétaire de 40% de l'appartement.
    Par conséquent le coût des travaux dans l'appartement doit être supporté à proportion de votre part de propriété respective du bien immobilier.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 11 janvier 2021