Demander la requalification du changement de poste en licenciement économique

Bonjour
Je me permets de vous contacter suite à un litige avec ma Direction.

Mon service a fermé mais la Direction a fait passer ca pour un transfert de service.
Lors de cette fermeture j’ai demandé un licenciement économique qui m’a été refusé sous prétexte qu’il s’agissait d’un transfert et non d’une fermeture de service. Un jour, arrivée à mon poste on me demande de signer mon nouvel avenant sous peine de considérer mon refus comme une démission tout en m’empêchant de prendre mes fonctions (pas de délai de réflexion, on me demande de signer ou de quitter les lieux), je finis par céder et quelques mois plus tard je tombe sur un courrier de l’inspection du travail qui confirme mes dires, invalidant le transfert car ne remplissait pas les conditions. Depuis j’ai envoyé un recommandé à ma Directrice cela fait 2 mois et pas de réponse bien qu’oralement elle reconnaisse qu’il s’agit bien d’une erreur de leur part. Quels sont mes recours svp? Le nouveau poste ne me convient pas, très anxiogène et je subi une perte de variable non négligeable, quelles sont les alternatives ?
Question posée le 20 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Suite à une fermeture de service, vous avez demandé un licenciement pour motif économique. La demande a été refusée par votre employeur au motif qu’il n’y a pas eu fermeture de service, mais plutôt transfert de service. De ce fait, l’employeur vous a invité à signer un avenant prévoyant votre réaffectation vers un nouveau poste, sans délai de réflexion. Votre employeur vous a indiqué qu'un refus de signature serait considéré comme une démission, ce qui vous a poussé à céder.

Or, quelques mois plus tard, l’inspection du travail a rejeté le transfert de service car ne remplissant pas les conditions d'un transfert.

À l'issue de cette décision, vous avez adressé un courrier à votre employeur, mais laissé sans réponse, vous souhaitez intenter un recours.

Le premier problème de droit qui se pose est celui de savoir comment mettre en œuvre un licenciement pour motif économique.

Selon l’article L.1222-6 alinéa premier du code du travail, le licenciement pour motif économique est à l’initiative de l’employeur. Aux termes de cet article, « lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » À la lumière de la loi, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et non au salarié.

En conséquence, l’initiative du licenciement pour motif économique ne saurait émaner du salarié.

D'autre part, se pose également la question de savoir quelle est la situation juridique d’un salarié ayant refusé la signature d’un avenant pour son reclassement en cas de difficulté économique ?

En vertu de l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique du salarié ne peut intervenir que dans l’hypothèse ou le reclassement de celui-ci s'avère impossible.

En revanche, le salarié peut refuser le reclassement qui lui a été proposé s'il ne lui convient pas.

Dans cette hypothèse, le licenciement pour motif économique pourrait, en cas d'accord, être décidé au lieu d’une démission.

Se pose enfin la question de savoir quel est le recours possible lorsqu’une démission a été constatée alors qu’il devait s’agir d’un licenciement pour motif économique en lieu et place ?

Lorsqu’un employeur a décidé de constater une démission à l'encontre de son salarié alors qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique parce que son reclassement supposait une modification substantielle du contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander la requalification d’une démission en un licenciement pour motif économique.

Pour ce faire, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu, ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie. La saisine du conseil de prud'hommes se fait par courrier motivé par LRAR.

En conséquence, une telle requalification emporte le versement d’une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés.

***

En conclusion, le licenciement économique est à l’initiative de l’employeur et ne peut être à celle du salarié.

Si vous refusez le reclassement proposé par votre employeur, un licenciement pour motif économique pourra être décidé au lieu d’une démission en cas d'accord.

Enfin, si votre employeur décide d'ignorer votre demande ou constate une démission parce que vous refusez la modification de votre contrat de travail, vous pourrez saisir le conseil des prud’hommes pour demander la requalification de votre changement de poste, en un licenciement économique.

Dans cette dernière hypothèse, considérons que votre premier courrier ait été un courrier de mise en cause, nous vous conseillons maintenant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure qui prendra la forme d'une LRAR où vous exposerez à l'employeur, votre analyse de la situation, et où vous lui demanderez d'accéder à vos prétentions, en prenant le soin d'indiquer un délai (qui soit raisonnable) jusqu'auquel il pourra agir. En cas d'échec de cette phase amiable, la voie du contentieux vous sera ouverte. L'assistance d'un avocat sera alors requise.

Restant à votre entière disposition, nous nous tenons prêts à porter votre voix et organiser votre défense.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 22 mars 2021