Je souhaite des informations concernant une ordonnance judiciaire.

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour obtenir une information concernant une ordonnance judiciaire que j'ai reçu pour 2 infractions.
En juin 2020 je suis convoqué à la brigade de gendarmerie pour les infractions suivantes commises début mai 2020.
refus de priorité à Trosly Breuil à 16h05 600€ d'amendevitesse excessive eu egard des circonstances à Trosly Breuil à 16h07 600€ d'amende
La distance entre les 2 zones indiquées est de 5km, ce qui fait une vitesse théorique de 150km/h, ce qui parfaitement faux.
L'intersection indiquée pour la vitesse excessive est localisée à Trosly Breuil sur l'ordonnance. J'ai regardé les limites communales sur le cadastre et cette intersection se trouve 5km plus loin que Trosly Breuil mais se trouve sur la commune de Compiegne, donc il y a une erreur sur la localité.
C'est un policier national qui aurait constaté l'infraction hors de sa zone de compétences puisque nous sommes en zone gendarmerie. Lors de mon audition 5 semaines plus tard par la gendarmerie, le gendarme m'a fait lire la déposition du policier et il était au téléphone avec le gendarme qui m'a auditionné. J'ai nié les faits lors de l'audition.Le fait qu'un policier hors zone de compétences contacte un gendarme 5 semaines plus tard pour ces infractions est ce recevable devant le tribunal? Etant donné la zone de non compétences et aussi le fait que l'agent qui constate l'infraction ne rédige pas immédiatement le procès verbal et le fasse rédiger le procès verbal sur simple déclaration au téléphone par un gendarme 5 semaines plus tard lors de mon audition est ce conforme et légal?
J'ai lu qu'une ordonnance contraventionnelle ne peut dépasser 50% du montant maximal de l'amende prévue, soit 50% de 750€, comment est ce possible que je reçoive une ordonnance de 2x600€?
Pourquoi je n'ai pas eu une contravention et reçu directement une ordonnance?
En vous remerciant par avance,Cordialement,
Question posée le 9 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez des interrogations relatives à la suite de contraventions. Vous vous interrogez par ailleurs sur la conformité du procès verbal par les officiers de police.

Suite à un examen des faits, il semblerait que vous ayez raison de contester ces contraventions.
Nous vous invitons ainsi à contester cette ordonnance contraventionnelle.
Pour cela, une lettre recommandée adressée au Greffe du tribunal compétent dans les 30 jours de la notification est suffisante pour contester la contravention.

Un réexamen sera fait, et vous serez vraisemblablement amené à vous exprimer.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 10 novembre 2020