Particulier employeur paiement problèmes de contrat nounou

Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis un particulier employeur, et j'ai embauché ma nourrice du 1er avril 2019 au 31 juillet 2020 (nous sommes actuellement en période de licenciement car ma fille va rentrer à l'école en septembre 2020). Cependant pour la fin de contrat nous rencontrons des litiges: - le 05 septembre 2019, elle m'a fait signé un papier avec toutes ses congés, notamment du 13 avril 2020 au 18 avril 2020; pendant cette période nous étions en plein confinement et elle a perçu son salaire intégral. Nous n'avons pas fait d'avenant au contrat et pour elle, je dois lui payer cette semaine de congés en fin de contrat, alors que pour moi ils étaient inclus dans la mensualisation (elle me dit que je lui dois ce report de congés car c'était pour convenance personnelle); de plus, elle a 35 ans, 2 enfants mineurs; elle me dit qu'elle a acquis soit 4 jours de CP supplémentaires par année; en regardant le contrat que c'est valable que pour une année complète (soit bien notre contrat) et que ça ne doit pas dépasser 30 jours. Certes, je veux bien le comprendre. Cependant: PERIODE 1: du 1er avril 2019 au 31 mai 2019 elle m'a fait le calcul de 8:4x2.5 = 5 CP + 4 CP (pour ses deux enfants) soit 9 jours (je suis d'accord) - elle a pris 5 jours en avril/mai 2019 donc il restait 9-5 = 4CP à prendre (jusque-là tout va bien) PERIODE 2: du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, elle m'a refait le calcul de 47semaines/4x2.5= 29.37 arrondi 30 et là elle rajoute + 4 CP (pour ses deux enfants) ; est ce que comme ça fait 30 jours de CP ici elle a le droit aux 4 jours supplémentaires? - elle a ensuite pris: 6 jours en juillet 2019 23 jours en août 2019 5 jours en décembre 2020 (et là elle ne veut pas les décompter car elle me dit que je lui dois malgré qu'elle a touché son salaire intégral la semaine du 13 avril 2020 au 18 avril 2020 soit encore 6 jours) PERIODE 3: pour finir, du 1er juin au 31 juillet: elle fait son calcul de 9 semaines travaillées (9/4*2.5 = 5.6 arrondi 6 CP), alors que pour moi c'est 2,5 * 2 = 5 CP et rajoute encore les 4 jours pour ses enfants Elle me dit qu'au final je lui dois 14 jours (période 1 = 4 CP, période 2 = 0 CP, période 3: 10 CP) S'il vous plait éclairez-moi sur ça, car je ne veux pas de conflits avec elle mais être sûre de nos droits.

Question posée le : 03/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Peu importe son temps de travail, une nounou acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines de travail effectif, dans la limite de 30 jours au total.

Ainsi, pour calculer le nombre de jours de congés d’une nounou, il faut effectuer le calcul suivant :

Nombre de périodes de 4 semaines de travail depuis le 1er juin de l’année précédente x 2,5 = nombre de jours ouvrables de congés payés de la nounou

Bon à savoir : lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Par ailleurs, une nounou peu effectivement bénéficier 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant qu’elle a à charge. Ses enfants doivent, pour cela, avoir moins de 15 ans. Ces jours supplémentaires pour enfants à charge sont acquis au premier juin de chaque année, en même temps que les autres congés payés de la nounou. Cependant, il est nécessaire de toujours respecter le plafond de 30 jours ouvrés de congés par an. Ce montant représente un plafond, qui ne peut pas être surpassé, même à l’aide des jours supplémentaires pour enfants à charges.

De plus, les congés ne sont pas d’office reportés car ils ont eu lieu pendant le confinement. Cela ne peut résulter que d’un accord entre l’employeur et la nounou. A défaut d’accord, ces congés sont considérés comme « pris » par la nounou.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 03/07/2020
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