Comment retrouver le droit de visite et de garde de ma fille ?

bonjour, je me permet de vous écrire , on m a enlève mon droit de garde et de visite a ma fille a la suite de fausses accusations sur des faits graves sur ma fille . J n'ai jamais eu de convocation au commissariat par rapport a cette histoire. Cela fait 2 ans que ce jugement est passe et je n'ai jamais eu de suite à tout ça. J'aimerai savoir quoi faire et comment retrouver mes droits sachant que je suis innocent et victime d'une machination de la mère de ma fille et qui aussi refuse que je puisse avoir ma fille au téléphone en prétextant que ma fille refuse de me parler et qu'elle ne se sent pas prête a ma parler elle a 7 ans pour la précision. D'avance merci. Cordialement.

Question posée le : 02/11/2020

Bonjour,

vous êtes un père de famille qui s’est vu retirer son droit de garde et son droit de visite, depuis 2 ans, suite à des accusations portées par votre ancienne compagne sur votre fille. A l’heure actuelle, vous n’avez jamais reçu de convocation.

Les articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil disposent qu’en cas de séparation des parents, chacun des parents doit entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Cependant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à celui des parents chez lequel l’enfant ne demeure pas pour des motifs graves.

Par ailleurs, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, rappelée par un arrêt en date du 4 juillet 2018, le droit de visite ainsi que le droit de garde d’un parent peuvent être suspendu ou retirés s’ils existent des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette affaire, l’enfant elle-même refusait tout contact avec son père.

Le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le juge pénal, si l’un des parents (ou les deux) a commis un crime ou un délit sur la personne de leur enfant. Nous vous conseillons de regarder si le jugement rendu fait état de la durée du retrait de vos droits sur votre enfant (retrait provisoire ou pas).

Si le retrait est total, afin de récupérer l’autorité parentale, vous devez en faire la demande auprès du tribunal un an après le prononcé de la décision de retrait. Dans votre cas, le délai est dépassé, étant donné que le jugement est intervenu il y a de cela 2 ans.

Cependant, si vous considérez que les les accusations portées contre vous sont fausses, nous vous conseillons de déposer plainte pour diffamation et d’apporter la preuve des allégations mensongères et de faire état du préjudice que cela vous a causé (atteinte à l’honneur et à la réputation, retrait de votre droit de garde et de visite…).

Bien cordialement.

Réponse du: 03/11/2020
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