J'ai produit une fausse facture à ma mutuelle qui a détecté la fraude. ?

Question

Bonjour je me permet de vous contacter puisque j’ai fait une grosse bêtise. En fait étant dans une situation difficile dossier de surendettement dépose à la banque de France 2 enfants à charge et un 3er en route dans un mois bref je croule sous les dettes une personne m’a conseiller de faire une fausse facture dentaire à ma mutuelle et en obtenir un remboursement je ne Sais pas pourquoi je l’ai fait il a tout fait tout seul m’a  transmit et je l’ai envoyé à ma mutuelle et ils ont détecté la fraude et n’ont effectuer aucun remboursement. Ojordhui j’ai reçu un courrier m’indiquant qu’il n’allait pas effectuer de remboursement puisqu’il y a une constation de fraude. Par contre j’ai cette phrase en bas du courrier qui me fait peur il est écrit (nous nous réservons en tout état de cause la possibilité de dénoncer vos manoueuvres auprès des autorités compétentes y compris judiciaires ) cela voudrait dire quoi svp vont t’il porter plainte ? Si oui comment puis-je faire pour remédier à cela ? Dois-je les adresser un courrier et leur expliquer ce qui m’a conduit à cela et présenter mes excuses quelque je peut faire pour éviter une plainte svp

Me Johanna Bouhassira · Answer

Madame, En vertu de l’article 313-1 du Code pénal l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». De plus, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. (article 441-1 du code pénal) Ces délits sont répréhensibles d'une amende et peine d'emprisonnement en cas de poursuites seulement. Vous pouvez néanmoins tenter d'invoquer des circonstances atténuantes pour éviter des poursuites ainsi que la radiation de votre mutuelle et résiliation du contrat. Je me tiens à votre disposition pour plus d'informations. Cordialement.

Me BOUHASSIRA

J'ai produit une fausse facture à ma mutuelle qui a détecté la fraude.

Réponse de Maître Johanna Bouhassira