Litiges avec son employeur concernant la mutuelle

Bonjour je me permet de vous contacter étant en litige avec mon employeur et personne n'a de réponse précise. Je suis dans mon entreprise depuis 2016 et j'ai une mutuelle gratuite par le biais de mon concubin, et chaque année je transmet mon attestation à mon employeur et cela jusqu'à lors a suffit. Sauf qu'en 2018, ils ont changé de mutuelle et depuis septembre 2020 la comptable m'impose clairement cette nouvelle mutuelle sans aucune explication. Et me la prélève (20€) depuis octobre alors que j'ai fourni, attestation de mutuelle, courrier de renonciation et mon affiliation, mais on me répond que ce n'est pas suffisant et très franchement les textes de lois ne sont pas clairs. La seule chose comprise c'est que cette loi est censée m'avantager et non l'inverse. Ma mutuelle me dit qu'ils n'ont pas le droit et leur mutuelle m'indique que c'est au bon vouloir de l'employeur. Pourriez vous revenir vers moi avec des réponses plus claires et justifiées par un texte ?

Question posée le : 23/02/2021

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que depuis 2016 vous êtes dans votre entreprise et vous avez une mutuelle gratuite par le biais de votre concubin, chaque année vous transmettez une attestation à votre employeur et cela a suffi jusqu’alors. Depuis 2018, votre entreprise a changé de mutuelle et depuis septembre 2020 la comptable vous impose cette nouvelle mutuelle sans aucune explication. Elle vous prélève 20 euros depuis octobre alors que vous avez fourni une attestation de mutuelle, un courrier de renonciation et votre affiliation. Votre mutuelle vous dit qu’ils n’ont pas le droit de vous imposer la mutuelle d’entreprise et la mutuelle d’entreprise vous dit que c’est au bon vouloir de l’employeur.

Vous souhaitez savoir ce qu’il en est réellement.

L’article L221-17 du Code de la mutualité dispose que «La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »

L’article D.911-2 du Code de la Sécurité sociale dispose qu'un salarié peut être dispensé de la mutuelle de son entreprise si ce dernier est déjà couvert par une autre mutuelle, ce peut être la mutuelle de son compagnon par exemple.

En l’espèce, sur la base de cet article vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couverte par un autre régime frais de santé collectif obligatoire ( mutuelle familiale obligatoire). Au regard de cela, il résulte que votre employeur ne peut pas vous imposer une mutuelle, si vous en possédez déjà une. Vous pourrez donc résilier la mutuelle de votre entreprise via un courrier RAR adressé à cette dernière lui demandant le remboursement des sommes que vous avez payé depuis octobre 2020.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 24/02/2021
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