Calcul de l'aide au logement par la CAF
Bonjour, Je m'interroge sur le fait que la CAF ait pris en compte une pension de réversion pour le calcul de mon aide au logement. Une information que j'ai délivrée lors d'un contrôle CAF. Cette pension est versée au bénéfice de mon enfant né en 2004 et orphelin de père depuis 2014, cette pension est versée par la CNRACL, mon enfant est de plus pupille des sapeurs pompiers de France. Ces versements sont effectués sur un compte bloqué sur ordre et sous surveillance d'un juge des tutelles. Étant donné que cet argent n'est pas disponible pour le budget de mon foyer, j'ai du mal à comprendre comment il peut entrer dans le calcul de mon aide au logement. Merci de m'éclairer sur ce point, Cordialement,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour Madame,
En cas de décès de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez demander le versement d'une pension de réversion.
Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez bénéficier d'une aide au logement, afin de payer votre loyer ou rembourser un emprunt que vous avez contracté pour acquérir un bien immobilier. Cette aide au logement est versée par un organisme de sécurité sociale, plus précisément la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Le montant de l’aide au logement varie selon plusieurs facteurs, tels que les ressources du foyer, sa composition, le lieu de résidence ou encore le montant du loyer. Il existe 3 types d'aides au logement, non cumulables :
L’aide personnalisée au logement (APL), qui est une aide financière bénéficiant à certains logements, sous certaines conditions. Cette aide permet de diminuer le loyer ou les mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété. Lorsque le logement remplit les conditions énoncées par la loi, le foyer est éligible pour toucher l’APL, quelle que soit sa situation familiale (célibat, mariage ou concubinage, enfant / personne à charge ou non).
L’allocation de logement à caractère familial (ALF) est ouverte aux personnes qui ne peuvent pas toucher l’APL. Elle permet d’obtenir une aide au logement dans certains cas de figure énoncés par la loi, tels que les jeunes ménages ou les personnes bénéficiant de prestations familiales.
L'allocation de logement à caractère social (ALS). Cette aide est réservée aux personnes ne pouvant toucher ni l’APL, ni l’ALF. Cette allocation est accordée sous conditions de ressources et il faut également respecter certains plafonds prévus par la loi.
Dans votre situation, à défaut d'information sur le type d'aide au logement dont vous bénéficiez et en raison de l'opacité de la méthode de calcul de la CAF, nous vous recommandons de vous adresser directement à la CAF, pour comprendre la raison pour laquelle la CAF tient compte de votre pension de réversion dans le calcul de votre aide au logement
Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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