Changement de nom de famille

Je me permets de vous solliciter car ma sœur et moi même souhaiterions substituer notre patronyme paternel à celui de notre mère . En effet, suite à des violences exercées à l’encontre de ma mère et ma sœur par notre « père » nous avons été contraintes de fuir le domicile familial. Je n’ai pas le souvenir de cette période car je n’avais alors que deux ans, mais ma sœur qui été âgée de 6ans au moment des faits garde de lourds traumatismes. De plus, cela fait 16 ans que nous sommes toutes les deux sans nouvelle direct de lui. Suite au jugement prononcé lors du divorce notre mère a pu obtenir notre garde exclusive, n'empêchant pas notre « père » de nous voir . Cependant, celui ci ne s’est non seulement jamais déplacé lors des rencontres prévues mais n’a également jamais voulu payer la pension malgré la décision juridique. Ce n’est que sous la contrainte d’huissiers qu’il a accepté de payer, et ce périodiquement.
Qui plus est nous n’avons aucun contact avec la branche paternel de la famille.
Nous trouverions donc légitime de pouvoir porter le nom de notre mère madame X qui est la seule parente à avoir participé à notre éducation. La branche X représente notre seule et vraie famille. Le changement de patronyme nous permettrait de tirer un trait définitif sur notre géniteur et les souvenirs douloureux que son nom engendre.

Je vous remercie de l’attention portée à mon message.

Mes salutations les plus distinguées.
Question posée le 13 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez changer de nom patronymique suite au désintérêt de votre père pour vous et votre sœur.

L’article 61 du code civil prévoit que "toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom."

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime comme par exemple en cas d’abandon brutal de l’enfant, s’il est prouvé que l’enfant subi un préjudice moral important du fait qu’il continue de porter le nom de famille de son père, que des violences ont été commises.
Compte tenu de votre contexte familial, il est vraisemblable qu'un tel intérêt légitime soit caractérisé.

Si vous êtes majeurs, vous pouvez faire vous même la demande de changement de nom. En revanche, si vous êtes mineurs, la demande doit être faite par les parents ou les représentants légaux avec votre consentement.

En pratique, la procédure est en deux temps;
D'abord il convient de procéder à la publication du changement de nom envisagé.

A ce titre, il conviendra de publier votre intention de changer de nom en précisant la modification du nom envisagée :

  • au journal officiel ; et
  • dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où vous résidez.

    Ensuite, il faudra adresser une requête au Garde des sceaux, Ministre de la justice. La demande ne pourra pas être acceptée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication.

    Cette procédure peut être menée sans l’assistance d'un avocat.

    Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d'autres questions,

    Bien cordialement,
Réponse du 14 décembre 2020