Licenciement d'un employé en arrêt maladie frauduleux

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen que vous avez créé avec un ami en juillet 2020 une société dont vous avez été nommé gérant. Vous précisez que vous vous êtes associé dans ce projet à hauteur de 50/50 avec votre partenaire. En août 2020, un contrat à durée indéterminée a été conclu au profit de votre associé qui va rapidement après la conclusion de ce CDI se mettre en arrêt maladie. Depuis cet arrêt maladie, vous vous retrouvez à gérer seul la société et votre associé ne daigne pas vous aider à supporter l’activité de cette dernière. Cette situation entraîne beaucoup de frustrations de votre côté.

Vous vous demandez aujourd’hui s'il est possible de vous séparer de votre associé sans pour autant procéder à la dissolution de votre société.

Dans ce cas de figure, plusieurs solutions s’offrent à vous, vous devez dans un premier temps consulter ce que prévoient vos statuts en cas de mésentente entre associés. Dans le cas où vos statuts ne prévoiraient rien en cas de désaccord entre vous, vous avez la possibilité de conclure un accord à l’amiable avec votre associé et de vous séparer en rachetant les parts de votre associé ou en vendant vos parts à votre associé ou de procéder à la dissolution judiciaire de votre société.

En ce qui concerne un potentiel accord à l’amiable :

L’article 545 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». Ce qui sous-entend que vous ne pouvez pas forcer votre associé à vous vendre ses parts de la société, ni à vous les racheter. Néanmoins, le texte prévoit qu’il vous est tout à fait possible de proposer une contrepartie financière à votre associé afin qu’il vous cède ses parts de la société. Cette contrepartie financière devra être à hauteur de son apport à la création de votre entreprise.

En ce qui vous concerne, vous avez déclaré vous être associé avec un ami à part égal dans une société en juillet 2020.

Ainsi dans le cas où vous décideriez de conclure un accord à l’amiable avec votre partenaire afin de lui acheter ses parts ou de lui céder les vôtres, sachez que vous devrez lui proposer une transaction financière à hauteur de la moitié du capital de la société. Dans le cas où vous n’auriez pas les moyens financiers de racheter les parts de votre associé, vous avez la possibilité de trouver un autre associé capable de racheter les parts de votre partenaire. Comme pour vous, celui-ci devra racheter les parts à une valeur au moins égale à l’apport au capital social de votre associé. Afin de négocier dans les meilleures conditions cet accord à l’amiable, nous vous suggérons de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

En ce qui concerne une potentielle dissolution de la société :

En dehors d’un accord à l’amiable avec votre associé et sauf clauses statutaires prévoyant des modalités de séparation en cas de mésentente entre les associés, l’autre solution qui se présente à vous afin de cesser votre activité avec votre associé est la dissolution judiciaire de la société.

L’article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin « par la dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. » Or, vous êtes aujourd’hui dans une situation qui vous porte à envisager la cessation d’activité de votre société tant les désaccords entre vous et votre associé semblent avoir fissurés votre relation de travail. Vous n’envisagez plus la poursuite de l’activité de votre société avec votre partenaire.

Si vous décidez de mettre fin à l’activité de votre société par voie judiciaire, vous devrez déposer une demande au tribunal de commerce afin qu’il puisse se prononcer sur la dissolution. À cette occasion, nous vous suggérons vivement de vous assister d’un avocat spécialiste en droit des sociétés. La procédure de dissolution d’une société peut-être une procédure très complexe pour les personnes non-initiées et requièrent de nombreuses démarches administratives.

Le cabinet Hashtag Avocats reste à votre entière disposition pour des informations complémentaires ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.