Versement du salaire d'un cap en menuiserie
Bonjour je m'appelle X et j'ai 21 en mars Je me permet de vous déranger car j'ai un question concernant mon salaire Je vient de finir un cap en couverture (que j'ai obtenu ) . je vient de commencé un nouveau cap en menuiserie et je voulait savoir si mon salaire comptait comme une troisième années ou pas et sinon quel est mon salaire ? Mon salaire est de 769.73€ Et il s'agit d'un contrat d'apprentissage Merci beaucoup
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
L'article L.6222-27 du Code du travail dispose une évolution du salaire en fonction de l'âge du bénéficier et de sa progression dans les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Il faut retenir cet article que : l'évolution du salaire est fonction de votre âge ainsi que de l'avancement dans vos études.
Sous réserve de plus d'informations de votre part, il convient de distinguer deux solutions (article D.6222-29 du Code du travail) :
-Si le nouveau contrat d'apprentissage est signé avec le même employeur que le précédent contrat d’apprentissage, alors la rémunération doit être au moins égale à la rémunération que vous touchiez la dernière année du précédent contrat.
-Si le contrat est signé avec un employeur différent, alors la paie doit être au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre durant la dernière année de son précédent contrat.
Ainsi, dans tous les cas votre salaire doit être au minimum égal à celui que vous touchiez lors de l'année précédente, donc un salaire au minimum égal à celui que vous touchiez en 2ème année d'apprentissage, soit au minimum environ à 793 euros brut.
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