Obtenir des indemnités par pôle emploi dans le cas d'un CDI Suisse-France

Bonjour,

Je suis frontalier en CDI en Suisse depuis 2 ans en tant que Charpentier (Canton de Neuchâtel).
À ce jour je suis à 4 ans et demi de travail sans interruption.

Je suis en pleine création d’entreprise en France et donc j’aimerais effectuer une rupture à l’amiable avec mon patron pour avoir droit aux allocations chômage durant le démarrage de mon entreprise.

• Quels motifs de rupture conventionnelle (Suisse-France) seraient « 100% valables et à coup sûr » aux yeux de Pôle Emploi ?

• Si mon patron n’accepte pas cette option, puis-je me faire licencier par tous les moyens pour prétendre aux allocations ? (Exceptés la violence et les absences sans motif bien entendu).

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.
Question posée le 12 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes travailleur frontalier, vous comptez mettre fin à votre contrat de travail afin de créer votre entreprise, vous souhaitez savoir quels motifs de rupture conventionnelle ou de licenciement vous permettrons de prétendre aux allocations chômage.

En principe les allocations chômage sont réservées aux personnes involontairement privées d’emploi, soit qu’elles aient été licenciées, soit qu’elles aient réalisé une rupture conventionnelle.

Néanmoins, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de percevoir les allocations chômage si l’on a démissionné pour un projet de création ou de reprise d’entreprise, pour ce faire, le projet doit passer par la commission paritaire régional afin d’être reconnu comme projet réel et sérieux. Si vous décidez de démissionner, nous vous recommandons de vous rapprocher préalablement d’un conseil en évolution professionnel (CEP).

En ce qui concerne le motif de licenciement, il importe peu qu’il soit pour faute lourde, simple ou grave, il ouvre toujours droit au chômage. Néanmoins, il est impératif que l’employeur respecte la procédure de licenciement en fonction du type de licenciement.

Enfin, s’agissant de la rupture conventionnelle, elle ouvre droit aux allocations chômage sous certaines conditions: le principe d’une rupture conventionnelle doit être validé par le salarié et l’employeur; ceux-ci doivent également signer une convention de rupture qui précisera le montant de l’indemnité (qui ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale); et l’accord doit être homologué par la DIRECCTE.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement

Réponse du 14 décembre 2020