Augmentation unilatérale par le propriétaire du montant d'un loyer

Monsieur,

Vous louez un garage depuis le 2 juillet 2014 pour un montant mensuel de 60 euros. Au mois d’octobre 2020, le bailleur vous a envoyé un courrier en signifiant une augmentation à hauteur de 66% du bail. À la suite de cela, vous lui avez notifié votre refus de payer le bail à ce prix. Aussi, en vous basant sur l'indice du coût de la construction, vous lui avez proposé de payer 65 euros à partir du 1er juillet. Cependant, celui-ci vous menace désormais de sortir votre véhicule du garage si vous ne partez pas ou si vous persistez à refuser son augmentation de loyer.

I. Concernant l’augmentation du loyer ;

La location d’un garage relève des règles s'appliquant aux contrats de louage de choses prévu aux articles 1713 et suivants du Code civil. Ainsi, la location peut donc être librement négociée par les parties en ce qu’il s’agit du montant du loyer, de la durée du bail, ou de toute autre disposition contractuelle. Toutefois, la révision du loyer n’est possible que si elle figure dans le contrat de bail. La révision ne peut avoir lieu qu’une fois par an et doit être demandée par le bailleur. Elle est calculée à partir de l’évolution de l’indice du coût de construction. Ainsi, le locataire ne peut pas supporter des augmentations de loyer chaque mois si le propriétaire en a décidé ainsi. Si rien n’est prévu dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le veut, sans avoir à justifier sa décision. La partie qui veut mettre fin au bail doit respecter le préavis prévu dans le bail. S’il n’y a pas de bail écrit ou si le bail ne mentionne pas la durée du préavis, celui-ci est fixé par l’usage des lieux. Enfin, si le preneur souhaite contester la hausse du loyer, celui-ci peut, après avoir notifié le bailleur par courrier, saisir la commission départementale de conciliation ou le cas échéant interroger directement le greffe du tribunal judiciaire du lieu dont dépend le bien loué par écrit sur ce point.

En l’espèce, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer selon sa volonté. En effet l’augmentation se calcule à partir de l’évolution de l’indice du coût de construction et peut intervenir uniquement à la date d’anniversaire du bail. Pour contester cette augmentation, nous vous recommandons dans un premier d’essayer de régler le litige à l’amiable en saisissant la commission départementale de conciliation ou le cas échéant de saisir le greffe du tribunal judiciaire du lieu de la location.

II. Concernant le souhait de déposer une main courante ;

La main courante, n’engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais permet de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. À l'inverse, pour déposer plainte, il faut que les actes soient pénalement répréhensibles. À titre d'information, l’article 322-13 du Code pénal dispose que « la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. » Pour que ce délit soit établi, la menace de commettre et l’intention non-équivoque de menacer autrui de détruire ou dégrader son bien, doivent être rapportées.

En l’espèce, vous indiquez vouloir déposer une main courante à l’égard de votre bailleur car celui-ci vous menace de sortir votre véhicule si vous ne mettez pas fin au bail, ou si vous persistez dans votre refus de payer un loyer plus cher. Une telle action est possible et pourra permettre de signaler les faits aux forces de l’ordre. Par ailleurs, dans l’hypothèse ou votre bailleur vous menacerait de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration sur votre voiture, vous pourrez alors, porter plainte dans un commissariat.

En conclusion, votre bailleur peut augmenter le loyer que sous certaines conditions. Celles-ci ne semblent pas être respectées au regard des éléments fournis. Pour contester une augmentation de loyer vous pouvez dans un premier temps saisir la commission départementale de conciliation ou le cas échéant, saisir le greffe du tribunal judiciaire. Enfin, si votre bailleur vous menace, vous pouvez déposer une main courante dans un commissariat. Si cette menace porte sur la destruction, la dégradation ou une détérioration de votre voiture vous pourrez, alors, porter plainte.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec l'un de nos avocats pour le meilleur accompagnement possible.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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