Besoin d’éclaircissements sur ma fiche de paie

Bonjour, je travaille dans un agence de garde en CDI depuis 3 ans.

Je change chaque année de nombre d'heures à effectuer chaque mois en fonction de mes disponibilités liées aux études. Je n'ai jamais eu d'avenant. Cette année je suis censée effectuer 82 heures par mois. La famille n'a pas toujours besoin de moi donc je ne fais pas forcément mes heures. Or j'ai une fiche de présence à remplir.

Chaque mois sur mes fiches de paie mes heures de bases change en fonction des heures que j'ai effectué cela est -il normal? du coup les heures supplémentaires sont comptés comme des heures normales et je ne suis pas payée les heures que je n'effectue pas contre mon gré alors qu'ils sont censé me les payer. J'ai pu remarqué cela car lors du chômage partiel j'ai reçu beaucoup plus que ce que j'obtient en travaillant 200 euros de différences.

Je précise que je suis en horaires réguliers mais que je ne suis pas mensualisé
Question posée le 17 juin 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d’horaires réguliers, l’employeur doit verser le même salaire tous les mois.

En principe, il est également obligatoire de mensualiser le salaire de la garde à domicile. C’est la Convention Collective qui l’impose.

Mais, l’annualisation de salaire est possible lorsque l’employeur obtient l’accord explicite (écrit) de la garde d’enfants, par exemple via son contrat de travail de garde d’enfant. Cette modalité de paiement permet aux gardes de percevoir le même salaire tous les mois.

À défaut de jurisprudence, on considère généralement que l’annualisation est légale à deux conditions :
• elle ne lèse pas la garde d’enfants ;
• la garde d’enfants a donné son accord explicite à cette annualisation.

Comment calculer le versement mensuel en cas d’annualisation ?

On prend l’horaire annuel travaillé à rémunérer, puis y ajoute les 5 semaines de congés payés (payés aux horaires habituels) et on divise par 12 mois. Dans le cadre d’un contrat de travail avec horaires réguliers, l’employeur doit donc rémunérer le montant ainsi trouvé tous les mois, sans prise en compte des heures réellement effectuées.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 19 juin 2020