Que puis-je inclure dans une déclaration de dettes avec mon conjoint pacsé ?
Bonjour, je dois faire une declaration de dettes avec mon conjoint (pacsé en separation des biens) à hauteur de 3650€ sur 5 ans. Est ce que je peux rajouter comme clause qu'il doit continuer à me payer 350€ de participation aux charges et loyer qui sont débités sur mon compte.?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
L'article 515-4 du code civil dispose que : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives."
Il ressort de cet article que les partenaires d'un PACS peuvent conclure une convention déterminant la participation de chacun aux charges et loyer. Toutefois la reconnaissance de dette ne semble pas être l'outil juridique approprié.
Il convient d'effectuer une convention modificative du Pacs initial à enregistrer au même endroit que le Pacs initial. Celle-ci permet alors de modifier les conditions d'organisation de la vie commune des partenaires.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches.
L'équipe Avostart
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