Contestation de la répartition de la charge des travaux de la fosse sceptique

Bonjour je conteste une répartition de charges travaux de la FOSSE SEPTIQUE DU BAT C qui a été affectée en charges générales au lieu d'être mis en charge spéciale Bat C ainsi qu'une partie des charges travaux d'électricité du passage couvert qui est rattaché à ce Bâtiment dans notre RC.

Notre règlement de copro a prévu des Charges Générales et des Charges Spéciales dans notre RC. Le syndic ainsi que le Président de notre conseil syndical ont mal interprété le RG et m'affirment que tous ces travaux sont des CG.

Article 12( page 18) de notre RC est défini comme CHARGES GENERALES, toutes celles qui ne sont pas considérées comme SPECIALES. C'est noté que ce sont des charges d'entretien et de réparation des PARTIES COMMUNES GENERALES (alinéa (d) phrase soulignée qui a toute son importance pour justement qu'il n'y ait pas de doute), notamment:
- l'entretien ou mise en état de la cour, des réseaux généraux de distribution d'eau, d'électricité, d'assainissement, etc... EN général, toutes les dépenses intéressant les parties communes à l'usage de tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier et qui ne font pas l'objet d'une répartition spéciale de charges. (SEUL LES ELEMENTS SE TROUVANT DANS LA COUR COMMUNE SONT DES CHARGES GENERALES).

Article 13 (pages 19 et 20) définit comme charges PARTICULIERES, les charges d'entretien et de réparation de CHACUN de ces BATIMENTS, à savoir, les frais de réparation de toute natures, grosses ou menues, à faire aux canalisations d'eau, d'électricité, aux tuyaux de tout à l'égout, etc... ainsi que le passage couvert.

Pouvez vous me dire si j'ai raison car de ma part il n'y a aucun doute.

J'ai besoin d'une réponse écrite de votre part. Je peux vous envoyer par mail le règlement de notre copropriété pour étude et la bonne interprétation et ma lettre de contestation par laquelle je demande l'annulation des résolutions 17-8 et 18-8, le remboursement de ces appels travaux et la bonne réaffectation ( au besoin le PV).

Cordialement
Question posée le 26 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons qu’une répartition de charges des travaux de la Fosse septique de votre bâtiment a été affectée en charges générales au lieu d’être ms en charge spéciales du bâtiments, ainsi qu’une partie des charges des travaux d’électricité sur un passage couvert qui est rattaché à ce bâtiment dans votre règlement de copropriété.

Votre règlement de copropriété a prévu des Charges générales et des Charges spéciales. Le syndic ainsi que le Président de votre conseil syndical auraient mal interprété le règlement général et vous affirment que ces travaux sont des charges générales.

L’article 12 de votre règlement de copropriété défini comme étant des charges générales, toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales. Les charges générales sont, entre autre, des charges d’entretien et de réparation des parties communes générales et notamment "l’entretien ou la mise en état de la cour, des réseaux généraux de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement, etc…" Seuls les éléments se trouvant dans la cour commune sont des charges générales.

L’article 13 du même règlement définit comme charges particulières, les charges d’entretien et de réparation de chacun de ces bâtiments, à savoir, les frais de réparation de toute nature, grosses ou menues, à faire aux canalisations, d’eau, aux tuyaux de tout à l’égout, etc.. ainsi que le passage couvert.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, il semblerait effectivement qu’il y ait eu une difficulté d’interprétation quant aux articles 12 et 13 du règlement de copropriété de la part du Président du conseil syndical ainsi que du syndic.

Premièrement, nous vous conseillons d’engager le dialogue avec ces derniers et leur expliquer pourquoi vous n’acceptez pas cette répartition.

Si ce dialogue venait à échouer, vous pouvez passer par un médiateur car cette procédure est moins coûteuse et plus rapide qu’une procédure judiciaire. Souvent la solution proposée par le médiateur sera meilleure que celle imposée par le juge.

Si la médiation venait à échouer, vous disposer d’une action en justice à l’encontre du syndic et du Président du conseil syndicale pour non-respect du règlement de copropriété. Le litige se règlera alors sur le fondement de les articles 1231 et suivants du Code civil.

Pour appliquer la responsabilité contractuelle il faut : un contrat, le non-respect d’obligations contractuelles et un lien de corrélation entre les deux.

En l’espèce, le règlement de la copropriété est un contrat car il fixe des droits et obligations pour les copropriétaires, le syndic ainsi que le Président du conseil syndical.

Ensuite, l’inexécution contractuelle peut se traduire dans le non-respect par ces derniers de la répartition des charges générales et spéciales telles que convenues dans le règlement de copropriété.

Enfin, le lien de corrélation ne pose pas de difficultés ici car le règlement de copropriété vous lie au syndic et au Président du conseil syndical.

Cette réponse étant basé sur les faits que vous nous avez rapporté, il se peut que vous ayez omis certains faits pouvant faire changer la réponse donnée, aussi nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 27 janvier 2021