Délai pour contester un licenciement et mise en demeure
Bonjour, Je compte contester mon licenciement au prudhomme. Cela fait presque 3 semaines que mon employeur m'a licencié, alors que je n'ai jamais signé mon cdd durant les 3 semaines que j'ai effectué en tant qu'employé et que j'étais en arrêt maladie... Je compte le mettre en demeure. De combien de temps je dispose pour contester mon licenciement et faire la lettre de mise en demeure ? Cordialement
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonsoir,
Vous vous interrogez sur le délai pour contester le licenciement dont vous avez fait l'objet.
Sous réserve de délais légaux spécifiques, toute action portant sur la rupture du contrat (dont les actions en paiement d'indemnités pour licenciement abusif) se prescrit désormais par 12 mois (et non plus par 2 ans) à compter de la notification de la rupture du contrat.
Il convient donc d'adresser une mise en demeure et de saisir le conseil de prud'hommes avant l'expiration de ce délai.
Je reste disponible si besoin.
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