bonjour,
j\'aimerais savoir a ?

Question

bonjour,  j\'aimerais savoir a qu\'elle délit correspond l\'infraction de classe 5 certainement dans l\'urbanisme ou code civile - le délit 7875 (NATINS) - le délit 341 (NATINS)  merci

Me Marine De Villoutreys · Answer

Bonjour, l\'infraction dont le code NATINF est le n°7875 correspond au délit d\'escroquerie prévu à l\'article 313-1 du Code pénal. L\'escroquerie est punie de cinq ans d\'emprisonnement et de 375 000 euros d\'amende. Le code NATINF n°341 correspond à une infraction prévue dans le code de l\'urbanisme à l\'article  L480-4 et s. Bien à vous.

bonjour, j\'aimerais savoir a

Réponse de Maître Marine De Villoutreys