Bonjour, J'ai racheté un commer
Bonjour, J'ai racheté un commerce et j'ai un concurrent en face de moi qui fait la même activité et qui appelle les clients à venir chez lui en sortant de son magasin ou même au bout de la rue cela cause énormément de tort à ma société tout en nous narguent et en provoquant mes salariés
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, la concurrence deloyale est sanctionnée par le code de commerce et de la consommation. Il faut démontrer une faute (de la part de l\'autre commercant), un préjudice (ce qui vous porte atteinte) ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si ces conditions sont réunies vous avez la possibilité d\'engager la responsabilité délictuelle de votre concurrent. Restant à votre disposition.
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