Recouvrement de créances entre particuliers
Bonjour.jai prêter une somme d’argent à une personne qui n’a pas l intention de me rembourser .j'ai toute les preuves comment dois je procéder pour récupérer mon argent.cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Si le créancier ne dispose pas de reconnaissances de dettes, l'existence du prêt peut être prouvée par d'autres éléments. Il peut s'agir de relevé bancaire attestant du transfert, d'une correspondance (par messages) qui atteste de la demande et/ou réception de la somme d'argent.
Le débiteur est dispensé de fournir d'autres éléments de preuves si il dispose d'un commencement de preuve par écrit ou si il est dans l'incapacité morale de faire une demande de reconnaissance de dettes (membres de la famille).
Ce sera au juge d'examiner les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer l'existence de ce prêt et la potentielle restitution de cette somme.
Si une reconnaissance de dettes est en la possession du créancier, il doit d'abord effectuer une mise en cause, puis dans un second temps, une mise en demeure auprès du débiteur.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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