Rémunération du mois précédent le licenciement et nécessité d'arrêt maladie

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes en cours de procédure de licenciement pour inaptitude, vous souhaitez savoir comment se déroule la procédure et quels sont vos droits.

Le licenciement pour inaptitude se déroule en plusieurs étapes.

Ce licenciement est un licenciement pour motif personnel, il s’agit d’une inaptitude physique ou mentale qui doit être constatée par un médecin du travail, qui s’assurera également que le poste et les conditions de travail rende le salarié inapte à exercer son travail.

Lorsque l’inaptitude est prononcé sans réserve ni restriction, l’employeur est lié par une obligation de reclassement: cela signifie qu’il a l’obligation de proposer au salarié au moins un poste de reclassement au sein de l’entreprise, sauf si le médecin l’estime dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Il est possible que l’employeur ne puisse pas proposer à son salarié un tel poste, dans ce cas, il devra en expliquer les raisons au salarié.

Dans le cas où l’employeur a bien proposé au salarié un poste de reclassement mais que celui-ci l’a refusé, l’employeur peut proposer un autre poste, ou procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

Ensuite vient la procédure de licenciement. En principe, elle se déroule comme-ci, elle commence par un entretien préalable du salarié qui est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre en main propre contre décharge. Si vous ne vous rendez pas à l’entretien, le licenciement pourra être prononcé. La lettre de licenciement pourra être envoyé au plus tôt deux jours après l’entretien.

En principe, si votre inaptitude physique n’est pas d'origine professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, en revanche, vous devrez percevoir une indemnité de rupture du contrat dont le montant sera au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Il y a également lieu aux indemnité compensatrice de préavis et compensatrice de congé payé. Ce à quoi doit s’ajouter une allocation chômage.

En ce qui concerne la rémunération du mois de novembre et décembre, nous ne voyons, à priori, aucune raison de ne pas vous payer sous réserve des spécificités de votre dossier. En effet, dans le cas où votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail au vu de votre état de santé, l'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base.

Nous restons disponibles en consultation pour vous accompagnez dans vos démarches.

Cordialement.