Bonjour, J\'ai acheter un appar
Bonjour, J\'ai acheter un appartement, l\'acte de vente spécifie une surface de 49,97m2 alors qu\'après remetrage la valeur de 48,50m2 est apparue, soit une différence de 2,94%, je voudrais savoir s\'il est possible de faire une action en justice? Merci
Réponse de Maître Elise Boucher
Si la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en réduction du prix de vente. La diminution du prix sera proportionnelle à la moindre mesure.
L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Dans votre cas, la différence de superficie est inférieure à 1/20 de la surface mentionnée.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !