Infraction en Cityscoot - Comment contester la contravention ?
bonjour j'utilise les cityscoot à paris est je viens de recevoir un message de leur part comme quoi j'allais recevoir une contravention car j'aurais garé le scooter sur un transport de fond. Ce n'est pas le cas et l'infraction à été signalé 58minutes après la fin de ma location.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
L’article 121-3 du Code de la route prévoit que le locataire d'une véhicule est redevable pécuniairement de les amendes encourues pendant la location. Toutefois, l’article L 121-2, prévoit des réserves et des principes relatifs à l'identification du conducteur. Ainsi, si le locataire est en mesure de démontrer qu'il n'est pas à l'origine de l'infraction, il pourra éviter la condamnation au paiement d'une amende.
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