Puis-je demander à mon employeur de payer les frais de déplacement professionnel

Bonjour,

J'occupe actuellement un poste de commercial-acheteur dans l'automobile.
Je travaille dans une agence à proximité de mon domicile.
Il se trouve que l'un de mes collègues travaillant à 80 kms de mon agence a fait une rupture conventionnelle avec notre employeur.

Pour le moment, le nouvel acheteur n'a pas été recruté et mon employeur me demande de faire un remplacement ce qui m'oblige à prendre mon véhicule personnel, à faire 2 h de route + 160 kms par jour et mon employeur me rembourse que les frais réels (carburant et péages).

Je précise que dans mon contrat de travail, il y a une clause de mobilité aux départements limitrophes.

- Puis je refuser d'utiliser mon véhicule personnel et demander un prêt de véhicule à mon employeur ?
- Puis je demander à mon employeur de me rembourser sur un barème d'indemnités kilométriques et non pas en frais réels ?

Merci de votre réponse

Bien cordialement
Question posée le 12 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que votre employeur vous demande d’effectuer un remplacement avec votre véhicule personnel à deux heures de votre domicile et vous propose de vous rembourser seulement les frais réels. Vous souhaitez savoir si vous êtes en droit de refuser et si vous êtes en droit de réclamer un barème d’indemnités kilométriques plutôt qu’un remboursement des frais réels.

La clause de mobilité est une clause du contrat de travail que prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.
Pour être valable, cette clause doit remplir certaines conditions: elle doit finir de façon précise la zone géographique d’application; la clause est applicable seulement dans l’entreprise et non dans des entités du même groupe; la clause ne doit pas modifier un élément essentiel du contrat de travail; le salarié doit être prévenu dans un délai raisonnable; enfin, la mutation ne doit pas porter atteinte à la vie privée et familiale du salarié.

Si ces éléments ont bien été respectés par votre employeur, il semblerait que vous devriez accepter cette modification de votre lieu de travail. Si ces éléments n’ont pas été respecté, vous êtes en droit de refuser. Vous pouvez par exemple refuser si cette modification de votre lieu de travail est incompatible avec vos obligations familiales (: enfants à garder, etc.).

Vous devez également savoir qu’en cas de refus d’exécution de la clause de mobilité, vous vous exposez à licenciement sans indemnité de préavis. Nous vous invitons donc premièrement à dialoguer avec votre employeur pour trouver une solution amiable.

Vous avez expliqué que la clause de mobilité comprenait les départements limitrophes, à cet égard nous précisons que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 février 2019 qu’une distance de 80km entre le lieu de travail initial et celui imposé par la clause de mobilité constituait une modification du contrat de travail. La Cour a ainsi donné raison au salarié qui avait été licencié suite à son refus d’exécution de la clause de mobilité.

Enfin, s’agissant du prêt de véhicule par votre employeur et du barème d’indemnités kilométriques, ce ne sont en principe pas des obligations pour votre employeur.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Réponse du 13 novembre 2020