Dois-je payer ma dette locative ?

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez une dette locative en date de 2012. Un huissier de justice vous en demande aujourd’hui le règlement.

Faute d’information suffisante sur les démarches juridiques réalisées par l’huissier jusqu’alors, nous ne pouvons déterminer à quel moment de la procédure d’exécution forcée vous vous trouvez.

Ainsi, nous ne pouvons pas vous informer sur les recours adéquats pour en contester le paiement.

Il demeure également de savoir si vous contestez le fond de la dette locative ou souhaitez seulement en différer le paiement. En principe, vous êtes tenu de l’acquitter en application du contrat de bail.

Dans tous les cas, nous noterons que le propriétaire ne peut réclamer que pendant 3 ans tout impayé de loyers, y compris après le départ du locataire.

Il conviendra donc d’établir précisément si le propriétaire au cours de ces huit dernières années a mis en œuvre des mesures qui pourraient avoir interrompu ou suspendu la prescription.

Si ce n’est pas le cas, il semblerait que votre dette de loyers de 2012 soit prescrite et que vous puissiez opposer la prescription à l’huissier.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,