Demande de relevé de compteur avant emménagement

Bonjour, J’habite dans les Vosges et je vais déménager le 20/03 prochain en Auvergne. Suite à l’appel de mon fournisseur d’électricité total direct d’énergie j’ai appris que l’électricité du nouveau logement sera coupée avant mon emménagement car le précédent locataire a résilié son contrat le 04/01 dernier. Afin d’activer mon contrat d’électricité il me faut la relève du compteur cependant l’état des lieux d’entrée n’a pas encore eu lieu mais j’ai déjà signé le bail en ligne avec le bailleur. Puis-je tout de même exiger la relève du compteur par le bailleur afin d’éviter de passer plusieurs jours voir une semaine sans électricité ? Merci par avance pour votre aide Cordialement

Question posée le : 02/03/2021

Monsieur,

Vous déménagez le 20 mars 2021 dans la région d’Auvergne et vous avez appris par votre fournisseur d’électricité que le courant de votre nouveau logement sera coupé à votre arrivée car le précédent locataire a résilié son contrat le 4 janvier 2021. Vous avez signé le contrat de bail en ligne, c’est pourquoi il ne vous a pas été possible de faire l’état des lieux d’entrée. Or, vous avez besoin de la relève du compteur afin de procéder à l’activation de votre contrat de fourniture d'électricité.

Aussi, vous souhaitez savoir si vous pouvez exiger la relève du compteur auprès du bailleur.

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur a une obligation de vous délivrer un logement décent. En ce sens, que le logement soit entretenu par ce dernier et que vous puissiez disposer paisiblement de votre logement.

Il convient également de préciser que le décret du 30 janvier 2002 prévoit que le logement doit présenter les garanties et caractéristiques de sécurité physique et sanitaire. Il doit également comporter les éléments d’équipements et de conforts.

En outre, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut imputer au locataire des travaux de mise en norme, à savoir, des travaux portant sur un logement sans aucun confort, sans électricité, sans chauffage, sans cuisine ou salle d’eau. Cette obligation pèse sur la personne ayant qualité de bailleur au moment où le locataire en réclame l’exécution. (Civ. 3e, 21 février 2019 n°18-553).

Si le bailleur n’exécute pas son obligation de délivrance, le locataire peut lui demander de mettre le logement en conformité. En cas de désaccord, le locataire peut saisir le Conseil départemental de conciliation. En outre, le locataire peut également saisir le juge qui déterminera les travaux à effectuer.

Dans votre cas, sur la base de ces dispositions, vous pouvez exiger de votre bailleur qu'il procède à la relève du compteur électrique afin d’activer votre contrat d’électricité. En effet, votre bailleur est soumis à une obligation de délivrance à votre égard, celui-ci doit donc s’assurer que le logement soit conforme lorsque vous en prendrez possession. Ainsi, il lui incombe de s’assurer que votre logement comporte de l’électricité lors de votre emménagement puisque l’électricité figure parmi les éléments d’équipement et de confort du logement.

Donc, vous pourrez donc exiger de votre bailleur l’exécution de son obligation par une mise en demeure adressée via LRAR, et si celui-ci refuse de s’exécuter, vous pouvez alors saisir le Conseil départemental de conciliation et, en cas de désaccord lors de cette conciliation, la juridiction judiciaire compétente.

Pour plus de précisions, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec l’un de nos avocats.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 03/03/2021
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