Comment obliger le père à contribuer aux charges avant la séparation
Bonjour, J'habite avec le père de mes filles nous sommes Pacsés et nous allons nous séparer, depuis plusieurs mois il participe très peu financierement au loyer de la maison, charges courantes et courses. Y a-t-il un moyen pour l'obliger à participer au minimum à moitié de toutes ses charges ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Compte tenu de votre message, je comprends que vous souhaitez mettre un terme au PACS mais que pendant la durée de celui-ci, votre partenaire de PACS n'a pas pris en charge la moitié des dépenses de la vie courante.
Or, les partenaires de PACS ont en effet l'obligation de contribuer aux charges du ménage mais l'aide matérielle n'est pas forcément de 50% chacun, elle est proportionnée aux ressources de chacun. Toutefois, il n'y a pas de sanction précise contrairement aux couples mariés. Si vous pouvez intenter une action, l'issue est incertaine mais cela dépend néanmoins de la globalité de votre dossier.
Par ailleurs, en cas de rupture du PACS, vous pouvez solliciter le juge aux affaires familiales pour qu'une pension alimentaire soit fixée dans l'hypothèse où vous auriez la garde de vos enfants (avec un droit de visite et d'hébergement classique au profit du père).
En espérant avoir répondu à votre question.
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