Que faire face à un licenciement pour faute grave sans fondement ?

Bonjour, j'étais sous contrat depuis plus d'un an avec une société. Il y a quelques semaines j'ai reçu (durant mon arrêt de travail, 1er en 1an) une lettre de mise à pied conservatoire. S'en est suivi un entretien préalable, où les faits évoqués n'étaient pas du tout justifiés. Le patron devait revenir vers moi sous 48h pour m'annoncer soit un licenciement classique soit une rupture conv. Finalement il m'a envoyé une lettre de licenciement pour faute grave, persistant dans son idée.

Je ne vois pas quelles preuves il pourrait avoir. Et surtout aucunes preuves légitimes ou présentables légalement.

De plus, il évoque une clause d'exclusivité présente dans mon contrat, mais en me renseignant un peu j'ai l'impression que cette clause n'est pas valable.
Question posée le 14 octobre 2020
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Une procédure de licenciement disciplinaire a été diligentée à votre encontre alors que vous étiez en arrêt maladie. Vous indiquez que le motif invoqué par l'employeur n'est pas réel.
Vous vous interrogez sur la légitimité de cette décision.
A toutes fins utiles, je vous rappelle qu'un licenciement est injustifié s'il ne repose pas sur un motif réel et sérieux (article L1232-1 du Code du travail).

Le licenciement prononcé « sans motif réel et sérieux » entraîne deux sortes de sanctions pour l'employeur, quel que soit l'effectif de son entreprise :

  • réintégration du salarié ou, à défaut d'accord des parties pour cette réintégration, versement d'une indemnité (C. trav., art. L. 1235-3) ;
  • remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage touchées par le travailleur licencié (C. trav., art. L. 1235-4).

    En outre, la maladie du salarié ne peut pas être, en elle-même, une cause de licenciement.
    L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé. Tout licenciement justifié pour un tel motif est discriminatoire et par conséquent nul de plein droit.
    Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

    Enfin, vous vous interrogez sur les termes d'une clause d'exclusivité qui ne vous parait pas valable. Afin de pouvoir vous répondre, je vous invite à en communiquer les termes.

    Je reste disponible si besoin.

    Bien à vous.
Réponse du 14 octobre 2020