L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?

Bonjour,

J'étais locataire dans un appartement non meuble.
Etat des lieux jugé conforme et réalisé le 21 octobre 2020.

Si je me réfère à ce que j'ai pu trouver sur Internet, le propriétaire / l'agence a l'obligation de me rendre la caution sous 1 mois, au risque de payer une indemnité de 10% (10% de mon loyer).

J'ai envoyé un message à cette agence qui m'a répondu :
"Au titre de la loi, nous attendons la taxe d’ordures ménagères et la régularisation annuelle des charges pour traiter votre arrêté de compte.

Et vous remboursez votre dépôt de garantie dans les délais légaux imparti à savoir avant le 21 Décembre 2020"

Sauf erreur de ma part, il est possible que l'agence puisse retenir une provision pour les charges et diverses régularisations. Cependant, je ne pense pas que celui rallonge la durée de remboursement de caution.

Serait-il possible de me confirmer la bonne interprétation de la loi ?
Puis-je retourner voir mon agence et leur confirmer qu'ils sont désormais dans l'obligation de me rendre cette caution avec une indemnité ?

Cordialement,
Merci.
Question posée le 7 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

En l’espèce, après un état des lieux jugé conforme le 21 octobre 2020, l’ancien locataire d’un bien immeuble non meublé s’est vu refuser le remboursement de son dépôt de garantie dans le délai légal d’un mois à compter de la remise des clés, en raison de l’absence de réalisation de l’arrêté de compte et de l’attente de l’échéance de la taxe sur les ordures ménagères.

En principe, à compter de la fin du bail le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Le délai court à compter du jour de la restitution des clés du bien immeuble au bailleur. Cette remise s’effectue généralement en mains propres au propriétaire ou à son mandataire chargé de la gestion locative du bien.

A titre d’exception, ce délai peut être rallongé pour les locations dans des immeubles en copropriété. En effet, le délai d’un mois n’est pas toujours suffisant pour connaître avec précision les sommes dont le locataire est redevable. En pratique, pour les locations dans des immeubles en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et il peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation et les restitutions qui en découlent, s’il y a lieu, doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Ainsi, le montant du dépôt de garantie peut être amputé de retenues ou provisions. Ces sommes ne peuvent être retenues qu'à condition qu’elles soient justifiées : factures, devis, état des lieux, constat d'huissier de justice. Elles sont tenues à la disposition du locataire, et non évaluées forfaitairement. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 15 février 2012, en indiquant qu'il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci.

En conséquence, il semble que le bien loué se trouve au sein d’une copropriété, ainsi il sera nécessaire pour obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie d’attendre l’arrêté des comptes. Cette restitution devra en revanche s’effectuer dans le mois qui suit l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. A défaut de restitution à cette date butoir, vous pourrez mettre en demeure le mandataire chargé de la restitution. Selon l’article 7-1 de la loi de 1989 "Toutes actions dérivant du contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Réponse du 8 décembre 2020