Situation de surendettement

Madame, Monsieur,

Vous nous avez fait part de la situation suivante : vous avez été expulsé de votre appartement en 2016 et vous faites actuellement l’objet d’un dossier de surendettement suite aux liquidations de vos affaires. Vous indiquez avoir également déposé un dossier de surendettement. En parallèle, le Trésor Public vous demande de procéder à certains paiements et un huissier vous réclame le paiement des loyers impayés.

Vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits.

I. Concernant le paiement de vos créances ;

L’état de surendettement désigne la situation dans laquelle le débiteur est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles à échoir.

Face à une telle situation, le législateur a intégré certaines spécificités applicables à l’état de surendettement. En effet, lorsqu’une personne est en état de surendettement, l’article L722-5 du Code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

En d’autres termes, à compter de la décision de recevabilité du juge, le débiteur ne peut plus payer une quelconque dette née antérieurement, sauf dette alimentaire, y compris des dettes de loyers.

En l’espèce, vous faites l’objet d’un dossier de surendettement et vous êtes redevable de plusieurs sommes au Trésor public, mais aussi de créances de paiement suite à des loyers impayées.

Si un dossier de surendettement est accueilli par les juges, alors, l’état de surendettement permet de ne pas procéder au paiement des sommes demandées par le Trésor public et par l’huissier de justice.

Ainsi, dans l’hypothèse où votre dossier est accepté par les juges, vous n’aurez plus à payer vos créanciers.

II. En cas de rejet du dossier de surendettement ;

Il existe des situations dans lesquelles la commission de surendettement déclare l’état de surendettement comme étant irrecevable, notamment lorsque celle-ci estime que vous ne remplissez pas tous les critères, parce que vos dettes ne sont pas assez importantes, au vu de vos revenus par exemple.

Généralement, la décision d'irrecevabilité est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci informe des raisons de cette décision et précise qu’un recours peut être fait dans un délai quinze jours.

Il vous sera donc de soumettre votre lettre de recours à l’adresse qui vous sera communiquée, ou bien la déposer directement au secrétariat de la commission de surendettement avec récépissé. Tout recours doit être justifié. De ce fait, il est important d’apporter des arguments et des preuves solides afin de prouver l’état de surendettement.

Vous indiquez dans votre situation, qu’un dossier de surendettement a été établi et est en cours de validation. Si celui-ci n’est pas accepté par les juges, vous pourrez former un recours auprès de la commission de surendettement. Pour information, toute tentative de recours doit être justifiée par son auteur.

Ainsi, nous vous prions de recueillir toutes preuves permettant de justifier un état de surendettement.

En conclusion, l’état de surendettement, s’il est établi, permet à celui qui en bénéficie de ne pas payer ses dettes exigibles. Ce principe ne s’applique pas en matière d’obligation alimentaire. Dans l’hypothèse où votre dossier serait déclaré irrecevable par la commission de surendettement, vous pourrez former un recours dans les quinze jours à partir de la notification du refus.

Toutefois, nous manquons d’informations nécessaires pour vous fournir une réponse en tout point conformes à vos attentes, c’est pourquoi nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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