Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement

Bonjour, j'envisage une séparation avec mon conjoint (non mariés) mais nous avons u bébé de 3 mois. Il était question de partir vivre dans le sud l'année prochaine, je devais demander ma mutation en' décembre de cette année mais mon conjoint se désengage de ce projet. C'est une des raisons pour lesquelles notre couple a pris du plomb dans l'aile. Puis je tout même demander ma mutation ou est il en droit de m'en empêcher alors que c'était notre projet commun ? Bien sur il a des droits et si ça implique de devoir être à proximité de l'aéroport de Nice et de faire de temps en temps moi même le trajet nice Paris avec mon bébé, je le ferai.
Question posée le 28 avril 2021
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Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Vous nous indiquez que vous envisagez de vous séparer de votre partenaire, vous avez un bébé de trois mois. Vous vous demandez donc s’il vous est possible de déménager dans le sud de la France avec votre enfant et si votre partenaire est en droit d’empêcher ce projet.

L’autorité parentale, dit la loi, est exercée conjointement et à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas.

Pour les couples non mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit établie pour les deux parents. En cas de séparation, il est admis que celui qui garde l’enfant prenne seul certaines initiatives relevant du quotidien, alors que l’accord des deux parents sera requis pour les actes importants

En cas de séparation, le père non marié continue d’exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s’en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d’exercice décidées ou homologuées par le juge.

Les parents doivent donc maintenir des relations personnelles avec l’enfant, vous devez donc vous entendre avec le père de votre enfant sur les modalités de garde et du droit de visite.

En cas de besoin, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les différends opposant les couples, qu’ils soient mariés ou non ( article 373-2-6 du code civil).

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh & Associés.

Réponse du 28 avril 2021