Comment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux à sa charge ?

Bonjour Madame, Monsieur,

Le propriétaire bailleur est tenu de se charger de l’entretien général et des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. Il s’agit de : - S’occuper des réparations urgentes (par exemple, un chauffage en panne en hiver) - Prendre en charge les coûts associés aux travaux d’amélioration des parties communes ou privatives (par exemple, à la suite d’une décision de ravalement de façade par la copropriété) - Assurer les travaux nécessaires à l’utilisation normale et à l’entretien du logement (par exemple, réparer les volets défectueux ou une porte endommagée) - Régler les frais engendrés par l’amélioration de la performance énergétique du bien (par exemple, l’installation d’isolation ou de panneaux solaires)

Sauf accord du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas effectuer de travaux dans le bien le weekend et les jours fériés. De plus, si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire est tenu d’indemniser le locataire sous forme de réduction de loyer proportionnelle.

Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre propriétaire afin de trouver un compromis à l’amiable. Vous pouvez notamment lui envoyer une lettre de relance ou faire simplement une relance par téléphone. Si la situation reste inchangée malgré votre relance, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Une lettre de mise en demeure est une mise en demeure de faire. Elle vous permet de faire pression sur un propriétaire qui n’exécute pas correctement ses obligations contractuelles.

Votre lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires. À défaut, elle risque de ne pas être valable : - la date de rédaction de la lettre de mise en demeure - la mention « mise en demeure » - vos coordonnées ainsi que celles du destinataire - un descriptif précis des problèmes observés (malfaçons, etc.) - une date butoir de réalisation des travaux (pour être valide, le délai doit être raisonnable en fonction du volume de travail à effectuer) - votre signature. Le délai entre l’envoi de la mise en demeure et la date limite d’achèvement doit être raisonnable en tenant compte du volume de travail à terminer ou à refaire.

Vous devez envoyer cette lettre soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d’huissier.

Il existe cependant certains cas où votre co-contractant peut se dédouaner, notamment en cas de : - force majeure (par exemple : les dégâts ou la destruction des œuvres par une catastrophe naturelle) - fait d’un tiers (par exemple : dégâts des eaux provoqués par un voisin) - défauts mineurs (par exemple : défauts d’ordre esthétique).

Donc vous devez d'abord essayer de vous arranger à l'amiable avec votre propriétaire, en effectuant une relance par courrier ou par téléphone. Si votre relance reste sans réponse au bout d'un temps raisonnable, envoyez une lettre de mise en demeure à votre propriétaire, en n'oubliant pas les mentions obligatoires décrites ci-dessus.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.