Litige avec une société de voiture de location

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons qu’en mai dernier votre belle-fille a loué une voiture de location par Travelcar et la voiture a brulé au bout de 8 jours. Étant donné que vous n’avez pas pu avoir un avocat dans les temps, ils ont gardé la caution de 1200e, vous n’avez jamais vu le détail de l’expert qui a examiné la voiture. En plus de cela, vous estimez que la voiture avait beaucoup de kilomètres, votre fille l’a signalé quand elle a pris la voiture, il y avait également un voyant rouge qui s’allumait.

Vous désirez savoir combien de temps vous avez pour essayer de prendre un avocat commis d’office pour récupérer la caution que l’agence de location a pris.

I)Sur la possibilité d’obtenir la restitution de la caution

Par principe, une assurance est contenue dans votre contrat de location, cette garantie vous couvre des dommages matériels ou corporels que le conducteur ou les passagers peuvent causer aux tiers quand ils se trouvent dans le véhicule. Des garanties complémentaires peuvent ensuite être proposées pour couvrir les dommages subis par le véhicule loué, notamment en cas d’incendie.

En l’espèce, tout est question de votre contrat de location et si oui ou non vous avez souscrit une ou des garanties complémentaires, si ces garanties couvrent le risque d’incendie du véhicule ou toute détérioration la rendant inutilisable, vous avez droit au remboursement de votre caution. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas obtenir la restitution de la caution.

II)Sur les moyens dont vous disposez pour récupérer cette caution

Vous pouvez tout d’abord envoyer une LRAR au loueur pour qu’il vous restitue cette caution. S’il ne répond pas à votre demande ou refuse de vous répondre vous pourrez l’assigner devant le tribunal du lieu où se situe son agence de location et l’assigner en restitution de cette caution. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir à compter de l’événement ayant entrainé la détérioration du véhicule. Sur le délai pour obtenir un avocat commis d’office, vous pouvez faire la demande d’un avocat via LRAR au bâtonnier quand vous le désirez, il vous est conseillé de faire cette demande dès le dépôt de la requête en restitution de la caution.

Pour conclure :

I : Sur la possibilité d’obtenir la restitution de la caution, tout est fonction de ce que prévoit votre contrat de location ainsi des éventuelles garanties supplémentaires que vous auriez prises.

II : Pour obtenir la restitution de la caution, il vous faut mettre en demeure l’agence de location via LRAR, en cas de refus ou d’absence de réponse de sa part il vous faudra l’assigner en justice au tribunal où est situé son agence de location.

Nous nous tenons à votre disposition ;