Démission et conservation du titre de séjour français ?

Question

Bonjour,     J'aurais quelques questions sur concernant le titre de séjour pour les étrangers et sa relation au contrat du travail. Concrètement, j'ai fini mes études à Sciences Po en mai 2019, j'ai fait un CDD de 6 mois sur mon APS en 2019, et ensuite signé un CDI en avril 2020. En décembre j'ai reçu l'avis favorable de la prefecture de Seine-Saint-Denis pour mon changement de statut, et j'attends ma convocation pour récupérer mon titre de séjour salarié.     Etant très insatisfaite de mon travail, j'ai décidé de démissionner dès que possible (ou dès que je trouve une autre offre). D'où les prochaines questions:   - il a-t-il une période de grace entre le moment où je quitte mon travail et le moment où je dois quitter la France ? Mon titre de séjour normalement expirerait en décembre 2021 - si je démissionne en mars, jusqu'à quand ai-je avant que je devienne "illégale" sur le territoire français ?   - je suis susceptible de recevoir une offre de CDD prochainement, pour un travail qui me passionne vraiment, avec un salaire bien moindre de celui que j'ai actuellement. Est-ce que je risque de ne pas obtenir une nouvelle autorisation de travail au moment où je déposerai une nouvelle après ma démission ?     Et plus largement, comment puis-je naviguer cette situation ? Mon but est de trouver un travail qui me convient en France, sachant qu'il m'est absolument impossible de rester dans mon travail actuel jusqu'au premier renouvellement de mon titre de séjour.     Je vous remercie par avance,   Bien cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour Madame,

L’article R.5221-3 8° du code du travail dispose que : « La carte de séjour temporaire portant la mention ” salarié “, délivrée en application du 1° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l’article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. Elle autorise ainsi d'exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée. A l’issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée. »

La réponse à vos questions dépend de l'année d'obtention de votre titre de séjour salarié.

En principe, le changement d'employeur n'est pas autorisé durant la première année de validité du titre. En revanche, si vous tenez vraiment à changer d'employeur, vous devez impérativement avertir l'administration avant d'accepter l'offre de CDD proposée.

Ainsi, la préfecture de Seine-Saint-Denis va encore saisir la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour qu'elle statue sur une nouvelle autorisation de travail.

Cependant, vous ne pourrez commencer le CDD avant d'avoir l'autorisation de la préfecture, sachant que la procédure de demande d'une nouvelle autorisation de travail peut être longue. Vous devez avoir conscience que la conservation de votre droit au séjour n'est pas garantie.

Si vous n'avez pas averti la préfecture que vous avez changé d'employeur durant la 1ère année de validité du titre, cela met en danger le renouvellement de votre titre de séjour salarié. En effet, cela est illégal de travailler pour un deuxième employeur sans autorisation de travail.

Donc vous risquez de ne pas pouvoir obtenir une nouvelle autorisation de travail, à cause de votre future démission. Nous vous recommandons dès lors de consulter un avocat spécialiste en droit des étrangers afin d'assurer votre protection juridique.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Démission et conservation du titre de séjour français

Réponse de Maître Hashtag Avocats