Contestation de saisie rémunération / indemnités par mon employeur

Bonjour,

Nous comprenons que vous souhaitez être renseigné sur les procédures de saisie-attribution et de saisie sur rémunération.

Concernant la saisie-attribution, vous disposez d’un mois pour la contester devant le juge de l’exécution. Vous pourrez invoquer à l’appui de votre contestation toute violation des conditions de la saisie, tant sur le fond que sur la procédure. Le juge sera compétent pour prononcer la nullité de l’acte de saisie, ou encore sa caducité, ordonner une mainlevée, ou condamner le créancier en cas de procédure abusive.

Pour ce qui est de la saisie sur rémunération, elle contraint l’employeur d’un débiteur à affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement d’un créancier. La somme saisie ne peut pas aller au-delà du solde bancaire insaisissable. En principe, seule une fraction des revenus est saisissable, il existe 7 tranches qui vont de 1/20ème à 100% du revenu. Certaines sommes ne sont pas saisissables dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération, parmi ces sommes, on compte notamment les indemnités de licenciement. Si la saisie a été pratiquée abusivement, comme vous nous l’avez décrit, vous pouvez porter votre demande devant le juge de l’exécution. Vous disposez d’un délai d’un mois pour pratiquer ce recours.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.