Lettre de constitution partie civile

Bonjour, j'aurais besoin d'aide pour rédiger une lettre de constitution à partie civile et de préciser que je ne serai pas présente au jugement. Je n'ai personne pour me représenter (pas d'assurance protection civile) alors je ne sais pas si je peux tout de même envoyer cette lettre.

Je ne sais pas si je dois vous expliquer dès maintenant la situation mais pour être brève ma voiture a été vandalisée avec vol dans le parking résidentiel et fermé de ma résidence (on est plusieurs dans ce cas là et cette tournée des voitures a duré plusieurs mois avant qu'il ne se fasse attraper). La personne a déjà été jugée en septembre et a reconnu les faits et sera rejugée mi décembre.

Quant à moi j'ai déjà rédigé une lettre mais elle est incomplète, je ne sais pas où préciser que je ne souhaite pas être présente (je déménage cette semaine car je ne me suis jamais sentie en sécurité) ni quel montant demander. Je vous mets plus bas la lettre que j'avais déjà écrite et qui reste à compléter ou modifier si cela ne convient pas.

En vous remerciant,
Cordialement

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Madame la Présidente ou Monsieur le Président,
Je soussignée, X, demeurant au X, née le X à X, exerçant la profession d’X, déclare me constituer partie civile en application des articles 418 et suivants du code de procédure pénale, dans l’affaire citée en référence ci-dessus contre X.

Suite à cette infraction j’ai subi les préjudices suivants :
- Vol d’un transmetteur radio bluetooth et chargeurs de téléphone ;
- Mon véhicule a été immobilisé pendant une semaine le temps de trouver un réparateur pour mon pare-brise ;
- Pour pouvoir continuer à effectuer mes trajets quotidiens et plus particulièrement pour aller travailler, il m’a fallut emprunter un autre véhicule à une de mes connaissances pendant ce temps. Cela m’a permis d’éviter des frais supplémentaires pour louer un véhicule de remplacement (dont le financement n’est pas pris en charge par mon assurance) ;
- A ces deux points matériels s’ajoute un sentiment d’insécurité important, la dégradation de mon véhicule ayant eu lieu dès la semaine où j’ai emménagé dans l’immeuble. Ce sentiment a perduré jusqu’à l’arrestation du prévenu X. Plus particulièrement, la crainte de rencontrer le prévenu dans le garage la nuit en me déplaçant pour aller travailler m’a empêché de profiter de cette place de stationnement dont le prix est pourtant partie intégrante de mon loyer. J’ai ainsi, pendant deux mois, perdu un temps important à chercher une place de stationnement extérieure.
- Le fait de garer ma voiture à l’extérieur pendant deux mois a par ailleurs donné lieu à une nouvelle dégradation sur mon véhicule, qui n’aurait pas eu lieu si ce dernier avait toujours été stationné dans le garage souterrain.
A ce titre, je sollicite l’examen par le tribunal de ma demande de dommages et intérêts de €.
Je me tiens à la disposition du tribunal pour toute précision complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente ou Monsieur le Président, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Question posée le 5 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Votre ébauche de lettre pour vous constituer partie civile à une instance pénale semble répondre aux exigences de forme (pour un autre modèle, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12103).
En revanche, il convient d'apporter des justificatifs au support du montant de dommages et intérêts demandé. En l'absence de données chiffrées et d'étude approfondi de votre cas, il est difficile de pouvoir apprécier ce montant.

En revanche, s'agissant de votre absence à l'audience et l'absence d'avocat pour vous représenter. Il convient de noter que la partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation.
Dans ce cas, elle devra a posteriori mener une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire.
Il conviendrait donc que vous soyez a minima représenté si vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience ou ne souhaitez pas vous y rendre, sinon votre demande en demande en dommages et intérêts devant le juge pénal ne pourra être admise.

Pour information, si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à cette fin.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner,

Bien cordialement,

Réponse du 8 décembre 2020