La procédure d'ordonnance pénale

Bonjour
J'aimerais savoir se que veut dire.
"Ordonnance pénale en tant que tcg "
Merci
Question posée le 19 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous souhaitez savoir ce que l’ordonnance pénale en tant que TCG signifie dans la situation que vous nous avez exposé.

Premièrement ;

L'ordonnance pénale consiste, pour le procureur de la République, à communiquer directement le dossier de la procédure au président du tribunal avec ses réquisitions quant à la ou aux peines qui doivent être prononcées.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance portant relaxe, ou condamnation à une amende, ou à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. L’ordonnance est ensuite transmise au ministère public qui doit la faire notifier au prévenu et à la partie civile qui disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour former opposition.

Cette procédure est applicable à tous les délits prévus par le code de la route, aux contraventions connexes, aux délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ; au délit d'usage de stupéfiants (C. pr. pén., art. 495 , mod. par L. no 2007-291 du 5 mars 2007, art. 51 ) ; ainsi qu'aux délits de vol (C. pén., art. 311-3 ) ; recel (art. 321-1 ) ; filouterie (art. 313-5 ) ; détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6 ) ; destruction et dégradation de bien privé (art. 322-1 et 1er et 2e al. ar. 322-2) ; délit de fuite (art. 434-10 ) ; vente à la sauvette (art. 446-1 et 446-2 ) ; contrefaçon lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne (CPI, art. 335-2, 335-3 et 335-4) ; port et transport d'arme de la catégorie figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État prévus à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; ainsi qu'à l'ensemble des contraventions prévues par le code du travail à la suite de l'abrogation par l'article 8 de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 de la dérogation prévue à l'article 524, alinéa 2, du code de procédure pénale relative aux contraventions en matière de droit pénal du travail.

Ce mode de poursuite n'est en revanche pas applicable en matière délictuelle pour les infractions au code du travail.

Quoiqu'il en soit, la procédure d'ordonnance pénale n'est pas applicable si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; si la victime a fait citer directement le prévenu devant le tribunal avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale ; et si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

Dans votre cas, TCG semble signifier « titulaire de la Carte Grise » et désigner ainsi votre mère qui est titulaire du véhicule dont il est question. Néanmoins, nous vous conseillons vivement de solliciter l’acception de ce terme auprès du commissaire désigné. Ce terme « TCG » n’étant pas officiel.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Le Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 19 mars 2021