Recours au système de justice Français pour des travailleurs détachés en UK

Bonjour, J’aimerais de l’aide quant à ma situation. Je suis Française, basée en Angleterre. J’ai été employée par une petite entreprise (de seulement 3 employés, nous étions tous français : le fondateur/directeur, moi-même et une autre employée) à Londres de Mars à fin Septembre 2020. La société est spécialisée en services de conciergerie sur Londres et la Côte d’Azur. Mon employeur a décidé de mettre fin à mon contrat (et celui de ma collègue) début Août. D’après notre contrat, nous aurions du avoir 2 mois de préavis, ce qui n’a pas été respecté car je n’ai pas été payé ces deux mois (que je n’ai pas travaillé). Ni aucun de mes jours de congés payés. J’ai saisi l’Employment Tribunal ici en Angleterre et mon audience est ce Vendredi. Cependant, je suis certaine que mon employeur, qui a déjà été jugé pour un autre cas similaire, va ignorer la justice. Je suis certaine qu’il est retourné en France et compte travailler sur le marché Français cet été. Sachant que l’été dernier j’ai travaillé, ainsi que mon employeur et ma collègue, pendant trois mois depuis la France, il me semble que nous pouvons donc être considéré comme travailleurs détachés et avoir recours au système de justice Français et saisir le Conseil des prud’homme ? Il est peut être également intéressant de noter que dans notre contrat, il est indiqué que la durée limite de travail à l’étranger serait d’un mois et que notre employeur n’a fait aucune démarches pour nous déclarer en tant que travailleurs détachés. Pourriez-vous me confirmer si je suis dans mon droit de poursuivre cette entreprise en France ? Cordialement Coralie

Question posée le : 11/01/2021

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous étiez salarié au sein d’une entreprise anglaise exerçant une partie de son activité sur le territoire français. Votre employeur n’a pas respecté les règles légales en matière de durée de préavis ainsi que de congés payés lors de la cessation de vos fonctions. Vous avez, au cours de votre contrat de travail, exercé votre activité en France pour une durée supérieure à 1 mois.

En principe, le détachement réalisé est caractérisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, ou entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (Article L. 1261 Code du travail).

Ainsi, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Pour cela, et conformément aux dispositions de l’article L. 1262-2-1 du Code du travail, l’employeur doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés sur le territoire français, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans.

Dans les pays membres de l'Union européenne, les règles de compétence judiciaire en matière de litige portant sur un contrat de travail lié à un détachement sont fixées par le règlement communautaire 44/2001. Conformément à cela le salarié détaché peut engager à l’encontre de son employeur une action sur le territoire de l’état membre où il a son domicile, ou devant le tribunal du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail (ou du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail).

À ce titre, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la notion de lieu d'accomplissement habituelle du travail. Il s'agit du le lieu où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

En conséquence, il semble que votre ancien employeur était dans l’obligation de déclarer ses salariés établies hors de France en qualité de travailleurs détachés. Il ne saurait qualifier cette situation sur le fondement de la mobilité des travailleurs, en effet les salariés détachés ne s’installent pas durablement et n’intègrent pas le marché du travail de l’Etat membre d’accueil.

En outre, il semble que les juridictions françaises ne soient pas compétentes par application des principes susvisés, à moins qu’il soit caractérisé que la France représente le lieu ou vous avez exercé habituellement votre activité, ou qu'elle constitue le dernier lieu habituel d’accomplissement de votre activité.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 12/01/2021
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