Conditions d'expulsion du locataire ?

Question

Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement. Je vous fais un résumé rapide de la situation.   J'éprouve quelques difficultés financière à régler mon loyer depuis le mois de novembre, j'en avais discuter avec ma propriétaire qui m'avais proposer une solution que je n'ai malheureusement à moitier respecter. J'ai fais des démarches auprès d'enseigne pour bénéficier d'une aide financière pour éponger la dette et cela traîne pas mal qui fais que la dette s'est allonger à 1200 euros. J'ai pu payer le loyer du mois d'avril mais au mois de mars elle est venu me réveiller à l'appartement avec un de ses employés qui exigeais mon départ immédiat et il m'ont fait signer une feuille de force pour la résiliation du bail et l'état des lieux de départ fixé au 12 Avril. Si je refuse de partir à t'elle la possibilité de m'expulser de force malgré la période sanitaire ?

Me Mourad Battikh · Answer

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez des difficultés à payer votre loyer, le propriétaire souhaite vous expulser des lieux.

Vous vous demandez donc s’il est possible pour le propriétaire de vous expulser en cette période de crise sanitaire.

En principe, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, cette période s’étend du 1 er novembre au 31 mars. En 2021 et en raison de la crise sanitaire, elle est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Donc, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant cette période. Même si le propriétaire enclenche une procédure d’expulsion en saisissant le tribunal judiciaire, vous ne pouvez être expulsé pendant la trêve hivernale. L’expulsion sera effective à la fin de la trêve hivernale.

Nous vous invitons tout de même à prendre contact avec un avocat pour une réponse adaptée à votre cas.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et associés.

Conditions d'expulsion du locataire

Réponse de Maître Mourad Battikh