Informations sur le CSP en cas de licenciement

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu'à la suite d’un licenciement économique, vous vous interrogez sur les possibilités de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Vous vous interrogez sur les avantages et les inconvénients de ce contrat de sécurisation professionnelle et aimeriez aussi savoir si vous avez le droit à une indemnité de congés payés, à une indemnité de préavis ainsi qu’à une indemnité de licenciement.

Concernant les avantages et inconvénients du contrat de sécurisation professionnelle

Ce dispositif d’accompagnement professionnel prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail intervient dans le cadre d’un licenciement économique. C’est un contrat d’accompagnement d’une durée d’un an. Le principal avantage de ce dispositif pour le salarié est de garantir le maintien d’une rémunération à hauteur de 75% de l’ancien salaire et ceci pendant une durée d’un an. Le salarié touchera ainsi une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant ne pourra pas être inférieur à l’indemnité prévue par pôle emploi (ARE). L’allocation de sécurisation professionnelle est versée dès le début du CSP et sans délai d’attente. Vous pouvez dès maintenant calculer vos droits à cette allocation sur le simulateur pôle emploi. (https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi)

Pendant cet accompagnement professionnel d’un an, le salarié bénéficie de CDD (contrat à durée déterminée) ainsi que de CDT (contrat à durée temporaire) successifs en entreprise dont la durée minimale est fixée à 3 jours et la durée maximale à 6 mois. Ces contrats successifs en entreprise sont censés aider le salarié à se réinsérer le plus rapidement possible en entreprise grâce à ces différentes expériences.

Le CSP prend fin lorsque le salarié retrouve du travail, s'il refuse plus de deux offres d’emplois, s'il refuse une offre de reclassement ou de formation et à l’issue de la durée du contrat de sécurisation professionnelle.

Les inconvénients du contrat de sécurisation professionnelle viennent du fait que le CSP entraîne un certain nombre d’obligations à la charge du salarié. Ainsi, celui-ci ne peut pas refuser de se rendre à ses rendez-vous de suivi avec pôle emploi, refuser successivement deux offres d’emploi, refuser de participer à des formations organisées par pôle emploi ainsi que de s’actualiser mensuellement sur le site de pôle emploi. Cependant, il serait pertinent de constater que ces obligations sont les mêmes que celles à la charge d’un demandeur d’emploi touchant une ARE.

Concernant les indemnités de congés payés, de licenciement ainsi que de préavis.

L’article L. 1233-67 du Code du travail dispose que « cette rupture du contrat de travail (dû à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle), qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68 du code du travail. Le régime social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. »

Ainsi, selon les termes de cet article, les indemnités de congés payés ainsi que celles de licenciement reste dues au salarié. L’employeur a pour obligation de les verser à la fin du contrat du travail qui prend effet dès le début du contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, l’adhésion à ce contrat ne permet pas l’octroi d’une indemnité de préavis ou compensatoire de préavis.

Le cabinet HASHTAG avocats reste à votre disposition pour toute question complémentaire.