Mort subite de nourrisson : je souhaite me porter partie civile
Bonjour J'aimerai savoir ce que signifie se porter patie civile. Il y a 10 j'ai perdu mon bb de la mort subite du nourrisson. Il y a eu une enquete et une autopsie. On nous a informé qu il n'y avait pas eu l'intervention d'une tierce personne. Apres convocation pour prise d'adn on nous a informe que l'on pouvait se porter partie civile. Mais que l'affaire etait close. Pouvez vous me renseigner ? Svp Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
La constitution de partie civile permet concrètement d'avoir accès au dossier de la procédure mais surtout, au stade du jugement, de demander aux personnes condamnées, le cas échéant, une indemnisation en réparation des préjudices que vous avez subis.
Au stade de l’instruction, la constitution de partie civile vous permet d’effectuer des demandes d’actes.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir d’avantage d’informations.
Mes coordonnées sont les suivantes : 0785985122/ y.faher@yfavocat.com
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser