Puis-je refuser de donner mes empreintes au commissariat ?
Bonjour . J’ai voudrai savoir si je refuse de donner mes empreintes au commissariat cela club deli? Et ils peuvent faire un mandat d’arrêt européen pour ça ou même un mandat international ?
Question posée le : 25/09/2020
H A
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous refusez de soumettre vos empreintes digitales au commissariat de police.
Ce refus est constitutif d’un délit réprimé pénalement par un an de prison et 15000€ d’amendes.
Nous nous tenons à votre disposition,
Réponse du: 29/09/2020
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