Non-changement de la carte grise par l'acheteur d'un véhicule

Bonjour. J'ai vendu une voiture il y a maintenant deux ans. J'ai égaré les papiers de la vente. Et maintenant cela fait deux fois que je reçois des amende comis par la conductrice de la voiture car la personne n'a pas fait le nécessaire pour modifier la carte grise en son nom. J'ai essayé de déposer une plainte mais la police refuse
Question posée le 6 avril 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous avez vendu une voiture il y a deux ans mais n’avez plus les papiers de la vente. Suite à cette vente, vous avez reçu deux amendes qui ne vous sont pas imputables, la nouvelle propriétaire n’ayant pas fait modifier la carte grise. Les services de police ont refusé de prendre votre plainte.

I/ Sur le refus de prendre la plainte

En France, en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police ont l’obligation de prendre une plainte. En cas de refus de prise de plainte, il convient d’écrire au procureur de la république qui pourra enjoindre aux officiers d’entendre le plaignant et de faire tout acte nécessaire dans le cadre de l’enquête qui sera ouverte suite au dépôt. Vous pouvez aussi vous rendre dans un autre commissariat de police pour déposer plainte puisque même une unité territorialement incompétente doit prendre votre plainte.

En l’espèce, les services de police n’avaient donc pas le droit de refuser votre plainte.

Vous pouvez vous rendre dans un autre commissariat ou bien contacter le Procureur de la république en vue de faire valoir vos droits.

II/ Sur l’absence de changement de carte grise

En droit français, dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit effectuer l’enregistrement de la cession du véhicule dans les 15 jours suivants la vente. Le nouveau propriétaire, de son côté, dispose d’un mois pour établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. À l'issue du délai d’un mois, l’acheteur est en infraction s’il continue à rouler avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire.

Vous pouvez donc le signaler à la gendarmerie si vous continuez à recevoir des amendes à l’expiration du délai. En outre, si vous avez effectué comme il se doit la déclaration de cession, vous êtes protégé en cas de Procès-verbal (PV). En effet, Il est toujours possible de contester un avis de contravention dans un délai de 45 jours après l’envoi de l’amende en se rendant sur le site de l’ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/) en joignant systématiquement la copie de la déclaration de cession du véhicule.

Si votre certificat de cession de véhicule est perdu, il vous faut en demander un duplicata. Pour ce faire vous pouvez :
-Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’acquéreur en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré, ou demander à l’acquéreur une copie de son exemplaire du formulaire ;
-Contacter votre assurance, si cette dernière vous a demandé une copie dudit certificat, elle doit en avoir un aussi (cette solution s’adresse plus à l’acquéreur) ;
-Vous renseigner auprès de la préfecture (malheureusement ces demandes restent souvent sans réponse).

En l’espèce, vous continuez de recevoir des amendes deux ans après avoir vendu votre véhicule et avez perdu les papiers de la vente.

Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie. Enfin, vous pouvez demander une copie à la préfecture mais cette hypothèse a peu de chances d’aboutir. Une fois le duplicata obtenu, vous pourrez contester les amendes sur le site de l’ANTAI. Sans duplicata, vous pouvez vous rendre à la gendarmerie pour signaler que l’acquéreur est en infraction car n’ayant pas fait les démarches pour l’obtention d’une carte grise à son nom sous un mois.

***

Pour conclure, un dépôt de plainte ne peut vous être refusé s’agissant d’une infraction pénale (ce qui est le cas d’une contravention). S’agissant des amendes que vous recevez, vous pouvez, après avoir obtenu un duplicata de l’acte de cession, vous opposer auxdites amendes sous 45 jours. En outre, vous pouvez vous rendre à la gendarmerie pour signaler l’acquéreur en infraction.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 6 avril 2021